British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... qu'elle estimera utiles . ( 3 ) Les parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une ... il soit , susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend . 33. Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une ...
... qu'elle estimera utiles . ( 3 ) Les parties s'engagent à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une ... il soit , susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend . 33. Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une ...
Page 457
... qu'il ne sera fait aucune distinction à cet égard entre les aéronefs ressortissant à l'autre partie contractante et ceux ressor- tissant à n'importe quel pays étranger . 4. Tout aéronef qui s'engagerait au - dessus d'une zone interdite ...
... qu'il ne sera fait aucune distinction à cet égard entre les aéronefs ressortissant à l'autre partie contractante et ceux ressor- tissant à n'importe quel pays étranger . 4. Tout aéronef qui s'engagerait au - dessus d'une zone interdite ...
Page 603
... ils seront informés les premiers du décès . ( 2 ) L'autorité locale compétente devra transmettre dans le plus bref délai au fonctionnaire consulaire une expédition sans frais de l'acte de décès et lui faire connaître ce qu'elle sait au ...
... ils seront informés les premiers du décès . ( 2 ) L'autorité locale compétente devra transmettre dans le plus bref délai au fonctionnaire consulaire une expédition sans frais de l'acte de décès et lui faire connaître ce qu'elle sait au ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons