British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... tarifs légalement en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat . Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires , et spécifier , le cas échéant , les ...
... tarifs légalement en vigueur et dûment publiés dans chaque Etat . Ces tarifs doivent contenir toutes les indications nécessaires pour le calcul des prix de transport et des frais accessoires , et spécifier , le cas échéant , les ...
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... tarifs , aucune somme autre que les dépenses faites par eux , telles que droits de douane , d'octroi , de police , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif , frais de réparations à l'emballage extérieur ou inté ...
... tarifs , aucune somme autre que les dépenses faites par eux , telles que droits de douane , d'octroi , de police , frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif , frais de réparations à l'emballage extérieur ou inté ...
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... tarifs ou si certaines de ces indications sont incompatibles , le chemin de fer choisit l'itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l'expéditeur . Il se conforme toujours aux indications de la lettre de ...
... tarifs ou si certaines de ces indications sont incompatibles , le chemin de fer choisit l'itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l'expéditeur . Il se conforme toujours aux indications de la lettre de ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons