British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... territoire de chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l'autre partie ne seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles ...
... territoire de chacune des hautes parties contractantes à destination du territoire de l'autre partie ne seront , en aucun cas , assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles ...
Page 469
... territoire de l'autre haute partie contractante ( avec ou sans escale ) sera subordonné à une entente spéciale entre les deux Gouvernements . Au sens de la présente convention , le territoire signifie le territoire métropolitain y ...
... territoire de l'autre haute partie contractante ( avec ou sans escale ) sera subordonné à une entente spéciale entre les deux Gouvernements . Au sens de la présente convention , le territoire signifie le territoire métropolitain y ...
Page 540
... territoire , pourvu que soient observées les conditions de la présente convention . ( 2 ) Il est entendu , toutefois , que l'établissement ou l'exploitation par une entreprise ressortissant à l'une des hautes parties contractantes de ...
... territoire , pourvu que soient observées les conditions de la présente convention . ( 2 ) Il est entendu , toutefois , que l'établissement ou l'exploitation par une entreprise ressortissant à l'une des hautes parties contractantes de ...
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accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons