British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... tion : Australia ) 104 United States ( Extradi- tion : Newfoundland ) 105 Extradition ( Danzig ) 715 Establishment , Commerce and Navigation 554 Notes Aug. Canada and Notes ... Commerce 231 2/31 South Africa Aug. 31 United States 739 ...
... tion : Australia ) 104 United States ( Extradi- tion : Newfoundland ) 105 Extradition ( Danzig ) 715 Establishment , Commerce and Navigation 554 Notes Aug. Canada and Notes ... Commerce 231 2/31 South Africa Aug. 31 United States 739 ...
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... tion et autre que celle pour laquelle l'extradition a été accordée , que si la partie qui l'a livré y consent . 10. Les limitations de la poursuite ou de la condamna- tion de l'individu extradé prévues aux articles 13 et 16 , n'ont pas ...
... tion et autre que celle pour laquelle l'extradition a été accordée , que si la partie qui l'a livré y consent . 10. Les limitations de la poursuite ou de la condamna- tion de l'individu extradé prévues aux articles 13 et 16 , n'ont pas ...
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... tion un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays de l'Union , à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la notification . A défaut de cette notifica- tion ...
... tion un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays de l'Union , à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la notification . A défaut de cette notifica- tion ...
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Common terms and phrases
accordance ad valorem aéronefs agreement amended America apply autorités autres bagages British caisses charge chemin de fer Chinese Eastern Railway citizen of Saorstát colis conformément consulaires consuls court CXXXIX d'une délai deux dispositions doit être droit duties emballages emballées Etats été Ethiopia être fait gare Government hautes parties contractantes high contracting parties intérieur jour Kuwait l'annexe l'article l'Etat l'expéditeur l'une l'Union l'Union des Républiques League of Nations lettre de voiture lois Majesty Majesty's Majesty's Government Manchukuo marchandises marg matières ment Minister n'est National Netherlands objets Order in Council paragraph person peut peuvent Philippines pourra prescriptions présente convention President prévues produits provisions qu'il Ratifications récipients règlements renfermant Republic Républiques Soviétiques Socialistes respect ressortissants s'il Saorstát Eireann sera seront sockeye salmon sous suivantes Tariff territoire territory thereof tion tout Toutefois traité transport treaty Treaty Series United Kingdom vigueur voir wagons