Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1885 - Commercial law |
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Common terms and phrases
1re CH ABORDAGE Acte de société action affréteurs Anvers août avril ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur charte-partie clause Code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne aux dépens condamne le défendeur connaissements contestation contrat convention courtier créancier curateur d'Anvers décembre déclare le présent défenderesse défendeur à payer demande dépens et déclare destinataire deur DHANIS doit dommages-intérêts enregistré escourgeons évitage exécutoire nonobstant appel expertise experts faillite février Firme fret gage garantie GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier Juge-commissaire jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'acheteur l'action l'assuré l'avarie l'espèce l'exploit de citation l'intimé LAMBRECHTS livraison marchandise mars ment motifs navire négociant nom collectif novembre Osborne Brothers Ostende payer au demandeur présent jugement exécutoire preuve profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsabilité sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulation surestaries Taganrog tion touline tribunal de commerce vendeur vente VRANCKEN
Popular passages
Page 15 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 91 - Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions.
Page 17 - Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
Page 220 - MASSÉ. — Le Droit Commercial dans ses rapports avec le Droit des Gens et le Droit Civil.
Page xxxix - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 283 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 354 - Le jugement est réputé exécuté , lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou . recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 37 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 68 - Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Page 140 - ... être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été...