Plaidoyers

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E. Fasquelle, 1906 - France - 521 pages
 

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Page 9 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 124 - ... faveur du débiteur, elle a le droit d'y renoncer et qu'elle peut, dès lors, agir ainsi qu'elle a résolu de le faire; « Attendu que les Compagnies la Nationale, l'Union, le Phénix et les époux de La Rocque, porteurs d'obligations de la Compagnie de l'Est, interviennent à l'instance en prenant contre la Compagnie les mêmes conclusions que la Société demanderesse ; « Que leur intérêt dans le débat dont est saisi le tribunal est évident et n'est même pas contesté; « Que leur intervention...
Page 510 - ART. 6. Les traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux. Elles jouissent, en conséquence, de la protection stipulée aux articles 2 et 3 en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans les pays de l'Union. Il est entendu que, s'il s'agit d'une œuvre pour laquelle le droit de traduction est dans le domaine public; le traducteur ne peut pas s'opposer à ce que la même œuvre soit traduite par d'autres écrivains.
Page 510 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 126 - ... de la Compagnie, soit de près d'un siècle ; que le remboursement se ferait sans doute par amortissement, mais que celui-ci se ferait par voie de tirages au sort effectués à des époques synallagmatiquement fixées et dans la proportion déterminée par un tableau inscrit sur le titre lui-même ; que les souscripteurs n'ont traité que sur la foi de ces indications, fournies par les prospectus que la Compagnie a répandus dans le public pour préparer ses émissions et confirmées par les...
Page 125 - ... auquel il aurait voulu rendre service, mais par le simple désir de réaliser un placement de fonds pour un temps prolongé et à un taux avantageux; qu'il est alors légitime d'admettre que, si l'emprunteur, en stipulant un terme pour se libérer, a eu pour but de s'assurer, pendant un certain temps qu'il a fixé, la possession de capitaux dont il a besoin, le prêteur, de son côté, a dû compter que, pendant le même laps de temps, il serait assuré de toucher les intérêts convenus sans...
Page 130 - ... avec un débiteur solvable » ; Attendu que c'est en tenant compte de toutes ces conditions de fonctionnement des prêts amortissables que la foi publique a pu ériger en véritable axiome de droit financier que, par nature, l'emprunt amortissable n'est pas convertible et qu'il ne le devient qu'au prix d'une stipulation expresse; Que telle était, dès 1852, l'opinion universellement admise; que c'est par application de cette règle alors incontestée que les Compagnies de Paris-Orléans et de...
Page 126 - ... pendant un laps de temps considérable, qui, dans l'espèce, atteint presque un siècle ; que, dès lors, elle s'adresse surtout à une clientèle spéciale qui fait de l'épargne son but principal et qu'elle n'est en réalité recherchée que par le rentier uniquement soucieux de se procurer une valeur qui lui garantisse pour un long temps un intérêt immuable et par les institutions de prévoyance qui. s'étant donné pour mission de reconstituer les capitaux par des opérations à long terme,...
Page 132 - ... l'emprunteur la faculté de se libérer par anticipation, et en imposant en même temps à la Société la condition que la valeur des obligations ne dépasse jamais le montant des prêts, a conféré à celle-ci, par une conséquence nécessaire, le droit d'éteindre la quantité d'obligations que les remboursements anticipés, joints à l'amortissement normal, rendent...
Page 131 - ... et qu'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer préalablement de leur consentement; que telle est également la doctrine admise par l'Etat, soit au regard de l'Emprunt Morgan, pour lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû réserver expressément...

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