...n'hésitait pas à reconnaître que l'opération ne pouvait être imposée aux porteurs des litres, et qu'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer...admise par l'Etat, soit au regard de l'emprunt Morgan, par lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870 a dû réserver expressément le droit de conversion,...

...amortissables précédemment émises BORS la réserve exprimée du droit de conversion, n'hésilait pas à reconnaître que l'opération ne pouvait être...consentement; que telle est également la doctrine admise par l'État, soit au regard de l'emprunt Morgan, pour lequel l'article 4 du décret du 25 octobre 1870...

...droit de conversion, et déclarait alors quo l'opération ne pouvait pas être imposée aux porteurs et qu'il était nécessaire, pour y procéder, de s'assurer préalablement de leur consentement ; il reconnaît, ensuite, que l'article 1187 du Code civil dispose que le terme est toujours présumé...

...pasà reconnaître que l'opération ne pouvait êli-e imposée них porteurs des titres et i]u'il était nécessaire pour y procéder de s'assurer préalablement...l'Etat, soit au regard de l'emprunt Morgan, pour lequel l'art. 4 du décret du 2o octobre 1870 a dû réserver expressément le droit de conversion, soit en...