 ... faveur du débiteur, elle a le droit d'y renoncer et qu'elle peut, dès lors, agir ainsi qu'elle a résolu de le faire; « Attendu que les Compagnies la Nationale, l'Union, le Phénix et les époux de La Rocque, porteurs d'obligations de la Compagnie...  Plaidoyers - Page 122by Pierre Marie Waldeck-Rousseau - 1906 - 521 pagesFull view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...La Rocque, porteurs d'obligations de la Compagnie de l'Est, interviennent à l'instance en prenant contre la compagnie les mêmes conclusions que la...saisi le tribunal est évident et n'est même pas contestó; Que leur intervention est donc recevable ; Au fond : Attendu que l'article 1187 du code... | |
 | Commercial law - 1891 - 682 pages
...mois de mai (vieux style) pour exécuter son obligation ; Attendu, au surplus, que l'article 1 187 du code civil dispose que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur (dans l'espèce, le demandeur, vendeur de la marchandise), à moins qu'il ne résulte... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...nécessaire, pour y procéder, de s'assurer préalablement de leur consentement ; il reconnaît, ensuite, que l'article 1187 du Code civil dispose que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi... | |
 | Corporation law - 1895 - 748 pages
...La Rocque, porteurs d'obligations de la Compagnie <ie l'Est, interviennent à l'instance en prenant contre la Compagnie les mêmes conclusions que la Société demanderesse ; Que leur intérêt dens le débat dont est saisi le Tribunal est évident et n'est même pas contesté ; Que leur intervention... | |
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