 ... de la Compagnie, soit de près d'un siècle ; que le remboursement se ferait sans doute par amortissement, mais que celui-ci se ferait par voie de tirages au sort effectués à des époques synallagmatiquement fixées et dans la proportion déterminée...  Plaidoyers - Page 124by Pierre Marie Waldeck-Rousseau - 1906 - 521 pagesFull view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...synallagmatiquement fixées et dans la proportion déterminée par un tableau inscrit sur le titre lui-même; que les souscripteurs n'ont traité que sur la foi...arbitrairement toute cette partie cependant si catégorique de la convention ; Que la nature du titre adopté par la compagnie ne résiste pas moins que la convention... | |
 | Corporation law - 1895 - 748 pages
...synallagmaliquemen* fixées et dans la proportion déterminée par un tableau inscrit sur le titre lui-même ; que les souscripteurs n'ont traité que sur la foi...arbitrairement toute cette partie cependant si catégorique de la convention ; Que la nature du litre adopté par la Compagnie ne résiste pas moins que la convention... | |
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