 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...périmètre urbain, l'autorité municipale doit être consultée. 7. L'arrêté de cessibilité détermine les propriétés qui doivent être cédées et indique l'époque à laquelle il y aura lieu d'en prendre possession. Il est signé sur le vu des résultats de l'enquête précitée,... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou... | |
 | 1841 - 782 pages
...sous-préfet transmettra toute* les pièces à la préfecture. Art. 11. Sur le'vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine) par un...possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait, du l'avis de la commission, qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet... | |
 | 1833 - 402 pages
...annexés, le ptéfel détermine , par un arrêté motivé , tes propriétés qui doivent être cédées t et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés , le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...prendre communication sans déplacement et sans frais. i. ARTICLE 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...prendre communication sans déplacement et sans frais. .. ARTICLE 11. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un...d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...vu du procès-verbal et des documents y annexés , le prétel détermine, par un arrêté molivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans le cas où il résulterait , de l'avis de... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...procès-verbal et des document y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriéle's qui doivent être cédées, et indique l'époque à...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononce par l'administration... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...procès-verbal et des docuraens y annexés, le pre'fet determine, par un arrêté motivé, les proprielc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis delà commission qu'il y aurait lieu de modifier le tacé des travaux ordonnés, K: prcfitjiirseoira... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...frais. 11. Sur le vu du procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé , les propriétés qui doivent être cédées...sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé... | |
| |
Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
