 Code pénal ou par l'article 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de SO à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme...  Répertoire de pharmacie - Page 3511851Full view - About this book
 | 1851 - 792 pages
...l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera...quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède celte dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé , l'amende sera de cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts...; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera...quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable... | |
 | 1851 - 796 pages
...contenant des mixtions nuisibles a la santé, l'amende sera de 50 a 500 IV,, à moins que le qnart des restitutions et dommages-intérêts n'excède...dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois a deux ans. » Or, lorsqu'on prépaie du sirop de glucose, on sait : 1" qu'on substitue au sucre de... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1 de la présente loi , il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé , l'amende sera de 50 à 500 francs , à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme;... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi. il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera...à 500 fr., à moins que le quart des restitutions cl dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...l'art. 423 du Code pénal ou par Tari, i" de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 fr., à moins que le 1/4 des restitutions et dommages -intérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...423 du Code pénal, ou par l'article 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède cette dernière somme;... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts...n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de troi.> mois à deux uns. — Le prosent article sera applicable même au cas où la faUiticatinn nuisible... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de SO à 500 fr., à moins que le quart des restitutions...; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur... | |
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