Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses de commerce et des contrats commerciauxCosse, Marchal et cie., 1868 |
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... l'ordre et faire exécuter les lois et règlements . 652. Pour faciliter les opérations , l'arrêté du 27 prairial an x ( art . 23 ) , maintenant les dispositions de l'arrêt du conseil de mars 1774 , décide qu'il sera établi à la bourse de ...
... l'ordre et faire exécuter les lois et règlements . 652. Pour faciliter les opérations , l'arrêté du 27 prairial an x ( art . 23 ) , maintenant les dispositions de l'arrêt du conseil de mars 1774 , décide qu'il sera établi à la bourse de ...
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... l'État et des autres effets publics a pris un accroissement si considérable , un lieu de réunion où se traitent les ... arrêt du 24 sept . 1724 a été maintenue ; sont également exclus les faillis non réhabilités et les individus condamnés à ...
... l'État et des autres effets publics a pris un accroissement si considérable , un lieu de réunion où se traitent les ... arrêt du 24 sept . 1724 a été maintenue ; sont également exclus les faillis non réhabilités et les individus condamnés à ...
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... l'art . 4 en deux termes égaux le premier , dans les six mois qui suivront la pro- mulgation du présent décret , et ... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 pour les sommes en argent , l'arrêté de l'an x , art . 11 , pour les effets ...
... l'art . 4 en deux termes égaux le premier , dans les six mois qui suivront la pro- mulgation du présent décret , et ... arrêt du conseil du 24 septembre 1724 pour les sommes en argent , l'arrêté de l'an x , art . 11 , pour les effets ...
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... l'art . 89 , C. comm . , en prévoyant le cas où ils tomberaient en faillite , ne suffirait pas pour lever tous les ... arrêt , que le nom- bre de ces courtiers est fixé par l'autorité publique en vue du service auquel ils ont à pourvoir ...
... l'art . 89 , C. comm . , en prévoyant le cas où ils tomberaient en faillite , ne suffirait pas pour lever tous les ... arrêt , que le nom- bre de ces courtiers est fixé par l'autorité publique en vue du service auquel ils ont à pourvoir ...
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... l'arrêt a été rendu . 659. L'ancienne législation défendait aux agents de change de se faire remplacer dans aucune circonstance ; la défense n'avait été levée que pour les agents de change de Paris ; l'arrêté du 27 prairial an x a ...
... l'arrêt a été rendu . 659. L'ancienne législation défendait aux agents de change de se faire remplacer dans aucune circonstance ; la défense n'avait été levée que pour les agents de change de Paris ; l'arrêté du 27 prairial an x a ...
Common terms and phrases
2º éd actes agents de change août applicables article autorisation avril Bédarride bourse bourses de commerce cahier des charges Cass chandises chemins de fer chose circonstances civile client Code de commerce Code Napoléon commettant commission commissionnaire compagnie concerne conditions conformément connaissement contrat contrat de mandat convention Cour de cassation courtage courtiers de marchandises créancier Dalloz débiteur déc décret délai Delamarre et Lepoitvin destinataire disposition doit dommages-intérêts Duverdy entrepreneurs établi fév force majeure gage janv juges juill juin l'acheteur l'agent l'arrêt l'art l'endossement l'expéditeur l'obligation législation lettre de voiture lieu loi du 28 magasins généraux mandant mandat mandataire marchés à terme matière commerciale ment missionnaire négociation objets obligations officiers publics opérations paiement Pardessus personne peuvent pourrait prescription preuve principes privilége récépissé règles responsabilité résulte s'il serait seul sionnaire spéciale suprà tarifs termes tiers tion titre transport tribunal de commerce Troplong valeur vendeur ventes publiques voiturier voyageurs warrant
Popular passages
Page 498 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 565 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 533 - La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 496 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 462 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 487 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 501 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 502 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 505 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 532 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.