Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses de commerce et des contrats commerciauxCosse, Marchal et cie., 1868 |
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... manière générale aux commerçants ; quelque simples que doivent être leurs opé- rations , il n'y a qu'avantage pour eux à se conformer aux obligations imposées à tous les commerçants et dont la loi , d'ailleurs , ne les a pas dispensés ...
... manière générale aux commerçants ; quelque simples que doivent être leurs opé- rations , il n'y a qu'avantage pour eux à se conformer aux obligations imposées à tous les commerçants et dont la loi , d'ailleurs , ne les a pas dispensés ...
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... manière de procéder . Si l'amendement n'a pas été accueilli , ce n'est pas que le principe n'en fût admis par tout le monde , mais on a pensé qu'une disposition for- melle de la loi n'était pas nécessaire pour le faire respecter ...
... manière de procéder . Si l'amendement n'a pas été accueilli , ce n'est pas que le principe n'en fût admis par tout le monde , mais on a pensé qu'une disposition for- melle de la loi n'était pas nécessaire pour le faire respecter ...
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... manière pres- crite par la loi , ont seuls le droit de faire les négocia- tions des effets publics et autres susceptibles d'ètre cotés ; de faire , pour le compte d'autrui , les négociations des lettres de change ou billets et de tous ...
... manière pres- crite par la loi , ont seuls le droit de faire les négocia- tions des effets publics et autres susceptibles d'ètre cotés ; de faire , pour le compte d'autrui , les négociations des lettres de change ou billets et de tous ...
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... manière complète . La vente s'opère habituellement par voie de négociation faite en hourse , par l'intermédiaire d'un agent de change ; et la né- gociation opérée , c'est encore par le ministère de l'agent de change que s'opérera le ...
... manière complète . La vente s'opère habituellement par voie de négociation faite en hourse , par l'intermédiaire d'un agent de change ; et la né- gociation opérée , c'est encore par le ministère de l'agent de change que s'opérera le ...
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... manière contestée ( 2 ) ; les rentes sur l'Etat doivent être complétement assimilées , à ce point de vue , à toutes les autres valeurs mobilières qui sont dans le commerce . Le transport d'une rente sur l'Etat fait dans la forme d'un ...
... manière contestée ( 2 ) ; les rentes sur l'Etat doivent être complétement assimilées , à ce point de vue , à toutes les autres valeurs mobilières qui sont dans le commerce . Le transport d'une rente sur l'Etat fait dans la forme d'un ...
Common terms and phrases
2º éd actes agents de change août applicables article autorisation avril Bédarride bourse bourses de commerce cahier des charges Cass chandises chemins de fer chose circonstances civile client Code de commerce Code Napoléon commettant commission commissionnaire compagnie concerne conditions conformément connaissement contrat contrat de mandat convention Cour de cassation courtage courtiers de marchandises créancier Dalloz débiteur déc décret délai Delamarre et Lepoitvin destinataire disposition doit dommages-intérêts Duverdy entrepreneurs établi fév force majeure gage janv juges juill juin l'acheteur l'agent l'arrêt l'art l'endossement l'expéditeur l'obligation législation lettre de voiture lieu loi du 28 magasins généraux mandant mandat mandataire marchés à terme matière commerciale ment missionnaire négociation objets obligations officiers publics opérations paiement Pardessus personne peuvent pourrait prescription preuve principes privilége récépissé règles responsabilité résulte s'il serait seul sionnaire spéciale suprà tarifs termes tiers tion titre transport tribunal de commerce Troplong valeur vendeur ventes publiques voiturier voyageurs warrant
Popular passages
Page 498 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 565 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 533 - La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 496 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 462 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 487 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 501 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 502 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 505 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 532 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.