Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses de commerce et des contrats commerciauxCosse, Marchal et cie., 1868 |
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... tribunal de police correctionnelle , et qui ne peut être au - dessus de trois mille francs , sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts . « Art . 88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'ar- ticle ...
... tribunal de police correctionnelle , et qui ne peut être au - dessus de trois mille francs , sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts . « Art . 88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'ar- ticle ...
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... tribunal de commerce du 26 messidor an x , approuvée par les ministres de l'in- térieur et des finances , a fixé le maximun du courtage , qui doit être perçu par les agents de change « à raison du quart « d'un franc par 100 fr . du net ...
... tribunal de commerce du 26 messidor an x , approuvée par les ministres de l'in- térieur et des finances , a fixé le maximun du courtage , qui doit être perçu par les agents de change « à raison du quart « d'un franc par 100 fr . du net ...
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... tribunal de com- merce ( art . 11 ) ; il les obligeait , en outre , à avoir un carnet sur lequel ils inscrivaient d'abord leurs opérations : « lorsque « deux agents de change ou courtiers de commerce auront « < consommé une opération ...
... tribunal de com- merce ( art . 11 ) ; il les obligeait , en outre , à avoir un carnet sur lequel ils inscrivaient d'abord leurs opérations : « lorsque « deux agents de change ou courtiers de commerce auront « < consommé une opération ...
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... tribunal de police correctionnelle à prononcer l'amende ; mais le tribunal de commerce serait seul compé- tent pour statuer sur les dommages - intérêts des parties , comme juge ( art . 632 , C. comm . ) , dit Locré , de toute opé ...
... tribunal de police correctionnelle à prononcer l'amende ; mais le tribunal de commerce serait seul compé- tent pour statuer sur les dommages - intérêts des parties , comme juge ( art . 632 , C. comm . ) , dit Locré , de toute opé ...
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... tribunal correctionnel encore et non à l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer la destitution de l'officier ministériel condamné pour contravention aux art . 85 et 86 , C. comm . ; la raison de décider est que cette ...
... tribunal correctionnel encore et non à l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer la destitution de l'officier ministériel condamné pour contravention aux art . 85 et 86 , C. comm . ; la raison de décider est que cette ...
Common terms and phrases
2º éd actes agents de change août applicables article autorisation avril Bédarride bourse bourses de commerce cahier des charges Cass chandises chemins de fer chose circonstances civile client Code de commerce Code Napoléon commettant commission commissionnaire compagnie concerne conditions conformément connaissement contrat contrat de mandat convention Cour de cassation courtage courtiers de marchandises créancier Dalloz débiteur déc décret délai Delamarre et Lepoitvin destinataire disposition doit dommages-intérêts Duverdy entrepreneurs établi fév force majeure gage janv juges juill juin l'acheteur l'agent l'arrêt l'art l'endossement l'expéditeur l'obligation législation lettre de voiture lieu loi du 28 magasins généraux mandant mandat mandataire marchés à terme matière commerciale ment missionnaire négociation objets obligations officiers publics opérations paiement Pardessus personne peuvent pourrait prescription preuve principes privilége récépissé règles responsabilité résulte s'il serait seul sionnaire spéciale suprà tarifs termes tiers tion titre transport tribunal de commerce Troplong valeur vendeur ventes publiques voiturier voyageurs warrant
Popular passages
Page 498 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 565 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Page 533 - La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Page 496 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 462 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 487 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 501 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 502 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 505 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 532 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.