Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières |
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... indemnités pour frais de surveillance et de direction . Aux concessionnaires incombe l'obligation de se confor- mer aux réglements de police que le gouvernement leur impose . Ils peuvent encourir déchéance dans les cas déterminés par la ...
... indemnités pour frais de surveillance et de direction . Aux concessionnaires incombe l'obligation de se confor- mer aux réglements de police que le gouvernement leur impose . Ils peuvent encourir déchéance dans les cas déterminés par la ...
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... indemnité pour dégâts et non - jouissance . Loi de 1794 , tit . 4. art . 25.- Instruction du 18 messidor an IX , $ 14 et 45 . Cass . B. 34 mai 1850. ( B. 1854. p . 464. ) Ces travaux ne pouvaient d'ailleurs s'opérer sans la per- mission ...
... indemnité pour dégâts et non - jouissance . Loi de 1794 , tit . 4. art . 25.- Instruction du 18 messidor an IX , $ 14 et 45 . Cass . B. 34 mai 1850. ( B. 1854. p . 464. ) Ces travaux ne pouvaient d'ailleurs s'opérer sans la per- mission ...
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... 17. ) , sauf indemnité de la part des nouveaux concessionnaires . ( Art . 19. ) Voir l'instr . du 18 messidor an IX , § 47 . octobre 1844 . - Ordonnance du 44 § 3. Prerogatives que la loi de 1791 a accordées 52 CHAPITRE III .
... 17. ) , sauf indemnité de la part des nouveaux concessionnaires . ( Art . 19. ) Voir l'instr . du 18 messidor an IX , § 47 . octobre 1844 . - Ordonnance du 44 § 3. Prerogatives que la loi de 1791 a accordées 52 CHAPITRE III .
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... indemnités lui étaient dues pour les dommages que l'exploitation lui occasionnait ; Loi de 1794 , tit . 4. art . 4 , 20 , 21 , 2 et 22 . et ces indemnités avaient pour base le double de la valeur intrinsèque de la surface du sol . Elles ...
... indemnités lui étaient dues pour les dommages que l'exploitation lui occasionnait ; Loi de 1794 , tit . 4. art . 4 , 20 , 21 , 2 et 22 . et ces indemnités avaient pour base le double de la valeur intrinsèque de la surface du sol . Elles ...
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... indemnité , sous le rapport des matériaux , il faut distinguer si la carrière est ou non en exploitation . ( 1 ) Chaque fouille , chaque extraction constitue un fait spécial donnant lieu à autant d'actions distinctes , à autant d'indemnités ...
... indemnité , sous le rapport des matériaux , il faut distinguer si la carrière est ou non en exploitation . ( 1 ) Chaque fouille , chaque extraction constitue un fait spécial donnant lieu à autant d'actions distinctes , à autant d'indemnités ...
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Common terms and phrases
14 août 1er décembre 24 avril 24 décembre 24 juin 28 juillet 29 février accordée alumineuses Annexez août areines Arrêté articles autorisation Avis du Cons Bruxelles cahier des charges carrières Cass cession code civil combustibles concession de mines concessions ou permissions conformément conseil d'Etat Conseil des mines d'usines décembre demandes en concession demandeur déterminé dispositions doit doivent dommages établissements exploitants février formalités général gouvernement gré à gré indemnité ingénieurs janvier juillet juin Jurisp l'acte de concession l'art l'article l'état l'étendue l'exploitation des mines l'extraction l'ingénieur des mines l'intérêt législation Liége lieu loi du 24 lois maîtres de forges mars mème minerai de fer minières ministre de l'intérieur nécessaires novembre octobre officiers des mines ordonnance française ouvriers permission peuvent police prescrites priétaires produit propriétaires de mines propriétaires des terrains publique pyriteuses redevance fixe redevance proportionnelle règlements section sera seront société substances minérales sûreté surface tion tourbes travaux usines
Popular passages
Page 441 - Seront considérées comme mines, celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du...
Page 442 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 450 - Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Page 452 - ... à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi.
Page 396 - Et cependant , pour que les mines soient bien exploitées , pour qu'elles soient l'objet du soin assidu de celui qui les occupe, pour qu'il multiplie les moyens d'extraction , pour qu'il ne sacrifie pas à l'intérêt du présent l'espoir de l'avenir, l'avantage de la société à ses spéculations personnelles , il faut que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une...
Page 354 - ... manufactures , en indemnisant le propriétaire , tant du dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré , ou à dire d'experts.
Page 395 - ... à la grande charte civile , premier garant du pacte social. « On a reconnu de l'autre , qu'attribuer la propriété de la mine à celui qui possède le dessus , c'était lui reconnaître, d'après la définition de la loi , le droit d'user et d'abuser , droit destructif de tout moyen d'exploitation utile...
Page 470 - L'affichage aura lieu, pendant deux mois, aux chefs-lieux du département et de l'arrondissement où la mine est située, dans la commune où le demandeur est domicilié et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre ; les affiches seront insérées, deux fois et à un mois d'intervalle, dans les journaux du département et dans le Journal Officiel. ART.
Page 455 - Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivants : 1°...
Page 450 - L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. , titre XI ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.