Droit romain:- Des douanes chez les romains: Droit français:- De la mise en liberté provisoire1887 - 320 pages |
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Common terms and phrases
accordée accusé alph architectes Arrêts du Conseil articles cassation Chambre du Conseil Cicéron Code d'instruction criminelle condamnation Conseil d'État constructeur correctionnel Cour d'assises crime criminelle Dalloz décerner délit délits demande détention préventive devant dix ans doit dolo malo dolus Faustin Hélie fraude fraus Frémy-Ligneville et Perriquet gros ouvrages Guillouard inculpé integrum restitutio propter juge d'instruction juridiction jurisconsultes jurisprudence justice l'accusé l'actio de dolo l'action en garantie l'architecte et l'entrepreneur l'article l'édifice l'exceptio doli l'exécution l'in integrum restitutio l'inculpé l'ouvrier Labéon Lebon législateur liberté provisoire Locré Louage d'ouvrage magistrats malfaçons mandat d'arrêt mandat de dépôt Masselin matériaux ministère public mise en liberté peine portorium préjudice preneur prescription préteur prévenu principe procédure Procureur propriétaire publicains réception des travaux règle réparation responsabilité de l'architecte restitutio propter dolum romain s'il sera seulement Sirey suivant texte tion Tite-Live tribunal Ulpien vices de construction vices du plan vices du sol victime du dol
Popular passages
Page 170 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 36 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 11 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 192 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 170 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 169 - Sire, qu'aucun citoyen de votre royaume n'est assuré de ne pas voir sa liberté sacrifiée à une vengeance ; car personne n'est assez grand pour être à l'abri de la haine d'un ministre, ni assez petit pour n'être pas digne de celle d'un commis des fermes.
Page 153 - République ; et d'abord on vit paraître un genre d'hommes funestes, une troupe de délateurs. Quiconque avait bien des vices et bien des talents, une âme bien basse et un esprit ambitieux , cherchait un criminel dont la condamnation pût plaire au prince: c'était la voie pour aller aux honneurs et à la fortune , choses que nous ne voyons point parmi nous.
Page 221 - Lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel sera de nature à entraîner l'application de la relégation, il ne pourra jamais être procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits.
Page 237 - La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour d'appel (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement sur le fond.
Page 191 - Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l'ordre public et des bonnes mœurs (Délibération de la Faculté du 12 août 1879).