AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTENANT, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE : LES SOMMAIRES DE TOUS LES ARRÊTS RENDUS EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET CORRECTIONNELLE DES ARRÊTÉS DES CONSEILS DE PRÉFECTURE DES APPELS ET DES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX PUBLIÉS DANS LE JOURNAL DES ARRÊTS PENDANT UNE PÉRIODE DE 10 ANS ET FINISSANT LE 31 DÉCEMBRE 1902 PRIX 20 francs. Administrateur-gérant: Yves CADORET S'adresser aux BUREAUX DU JOURNAL, 17, Rue Poquelin-Molière, Bordeaux. BORDEAUX IMPRIMERIE Y. CADORET 17, RUE POQUELIN-MOLIÈRE, 17 1905 - ABANDON DE BIENS.-V. Prescription. Succession. ABATTOIR. — 1. Arrêté municipal. Lorsqu'aux termes d'un arrêté municipal, les tueries particulières sont interdites dans l'enceinte formée par les remparts d'une ville, elles peuvent continuer à exister ou être créées sur le reste du territoire de la commune .. Cass., 8 juin 1894. 94-III, 157 2. Salubrité. Aux termes de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au maire de prendre toutes les mesures propres à assurer la salubrité publique; ce devoir s'impose dans les abattoirs plus que dans tout autre lieu public, les germes de corruption et d'infection étant susceptibles de s'y développer avec une extrême rapidité. D'où il suit que l'organisation du service de l'enlèvement des débris et déiritus de toutes sortes, provenant des animaux abattus, rentre au premier chef dans les attributions du maire dont les |