Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 2Bureau de la Jurisprudence Générale, 1845 - Law |
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... intérêts de l'absent , soit même par le seul fait du discrédit que causent de pareilles gestions , opéré leur ruine . Une loi de l'Assemblée constitu- ante , du 11 février 1791 , avait réglé que , « s'il y avait lieu de faire des ...
... intérêts de l'absent , soit même par le seul fait du discrédit que causent de pareilles gestions , opéré leur ruine . Une loi de l'Assemblée constitu- ante , du 11 février 1791 , avait réglé que , « s'il y avait lieu de faire des ...
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... intérêts de tous ceux qui peuvent avoir sur les biens d'un absent des droits subordonnés à la condition de sa mort , le projet de loi s'occupe de ceux de l'époux commun en biens . Si celui - ci opte pour la communauté , il pourra ...
... intérêts de tous ceux qui peuvent avoir sur les biens d'un absent des droits subordonnés à la condition de sa mort , le projet de loi s'occupe de ceux de l'époux commun en biens . Si celui - ci opte pour la communauté , il pourra ...
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... intérêts divers plus ou moins importants , qu'il au- rait été impossible d'adopter un mode uniforme , ou de prévoir tous les cas : il est donc plus sage de laisser toute latitude aux tribunaux , et de s'en rapporter à cet égard à leur ...
... intérêts divers plus ou moins importants , qu'il au- rait été impossible d'adopter un mode uniforme , ou de prévoir tous les cas : il est donc plus sage de laisser toute latitude aux tribunaux , et de s'en rapporter à cet égard à leur ...
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... intérêts qui se rattachent à sa personne . C'est ce qu'on verra par le commentaire de ses dispo- sitions dans lequel nous allons entrer . CHAPITRE 2 . - DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE . 31. Quand une personne s'éloigne du lieu où elle fait ...
... intérêts qui se rattachent à sa personne . C'est ce qu'on verra par le commentaire de ses dispo- sitions dans lequel nous allons entrer . CHAPITRE 2 . - DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE . 31. Quand une personne s'éloigne du lieu où elle fait ...
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... intérêt même de l'absent ; et il est juste , alors , que celui - ci supporte les frais de l'instance , à moins qu'il n ... intérêts généraux que les mesures d'administration ont quelque- fois pour objet de protéger . Il ne suffirait donc ...
... intérêt même de l'absent ; et il est juste , alors , que celui - ci supporte les frais de l'instance , à moins qu'il n ... intérêts généraux que les mesures d'administration ont quelque- fois pour objet de protéger . Il ne suffirait donc ...
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Common terms and phrases
11 vent 24 août abus de confiance acquiescement acte administration août arrêt article Attendu aurait blanc seing Cass caution chose code civil cohéritiers Colmar communauté conséquence Considérant contrat convention correctionnelle cour de cassation créanciers crim.-MM curateur d'après déc déclaration d'absence délit demande demandeur Demolombe dépositaire dépôt dernières nouvelles détournement disparition disposition doit Duranton effet enfants envoyés époux frauduleuse fruits générale héritiers présomptifs janv jugement juill jurisprudence l'ab l'abse l'abus l'acquiescement l'administration l'arrêt attaqué l'envoi définitif l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux présent l'existence l'héritier légale législateur Locré loi du 11 mandat mandataire mariage mars ment militaire absent ministère public mort motifs notaire nullité ordonne pén Plasman possession provisoire Pourvoi prescription présomption d'absence présumé absent preuve preuve testimoniale principe Proudhon prouver qu'ainsi règles restitution résulte s'il sect serait seulement sieur succession suprà termes de l'art tiers tion titre tribunal tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 185 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 225 - Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport , quoiqu'il soit fait sans garantie.
Page 84 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent.
Page 28 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Page 222 - Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
Page 64 - Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté...
Page 172 - Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation...
Page 92 - Si l'absence a duré pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance.
Page 39 - Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.
Page 17 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.