 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir, pour leur sûreté qu'il soit...procédé par un expert , nommé par le tribunal , à la visiter des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits érhus. f Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit...l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement : le» frais en seront pris sur les biens de l'absent. 127. Ceux qui ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...(Art. 4^1.) Absent. IG. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire en possession des biens d'un absent , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit...l'état ; son rapport sera homologué en présence du commissaire du gouvernement ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. ( Code Civil, art.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits écbus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir , pour leur sûreté, qu'il soit...à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera bomologué en présence du commissaire du Gouvernement j les frais en seront pris sur les biens de... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...des fruits échus. CeuxquiatirontobtenuPenvoi provisoire, pourront requérir, pour leur sùrcté , qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles , à l'effet d'en constaler l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement; les irais... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront, requérir, pour leur sûreté, qu'il soit.,procéde, par un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeubles, à l'effet d.'eir.coristater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial \ les frais... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront; requérir , pour leur sûreté , qu'il soit...un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeu» bles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ainsi que ¿es fruits échus. Се«ч qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront re~ quérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la visité des immeubles , à l'effet 4'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mimcnhles , à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence dl^procuri'iir du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. П7. Ceux qui . par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration lépilc ,_ auront joui des biens... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...il sera fait emploi du prix ainti que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé , par un expert nommé parle tribunal, a fa visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué... | |
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Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté... 
