 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...île pour la continuation de la communauté avec l'autre époux absent, il pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les...subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice prorisoire de tous les droits subordonnés à la. condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les...subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent : si l'époux demande... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les...subordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'ablfent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Fépoux... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...l'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de C Absent. Or, conçoit-on que, si ceux qui ont sur les biens de l'Absent , des droits subordonnés... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empé cher l'envoi nal de sommation à la requête d'un créancier ,...l'héritier bénéficiaire de donner caution, à Paris, , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi 1383. 806. Il ne peut vendre les immeubles que dans...formes prescrites par les lois sur la procédure ; , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation du la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les...subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver, par préférence , l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
| |
L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration... 
