 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...art. 28. ) Voyez de plus les articles 29 et 3o rapportés sous le n° 48 , titre Contumaces purgées. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu...ou de ..sa résidence, et que depuis quatre ans, on n'aura point eu de ses nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...concernent. CHAPITRE II. De la Déclaration d'Absence. 11 5. Lorsqu'une personne aura cessé de palaître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que...première instance, afin que l'absence soit déclarée. 1 16. Pour constater l'absence, le tribunal , d'après les pièces et documens produits, ordonnera... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...présumées absentes; et il sera entendu sur toute » les demandes qui les concernent. Art. 115. » Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu...résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point v eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tri» bunal de première... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...présumées absentes; et il sera entendu sur toutes » les demandes qui les concernent. < Art. 115." Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu...parties intéressées pourront se pourvoir devant le tri» bunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée. Art. ii 6. » Pour constater... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Déclaration d'Absence. Article 1 l5. LORSQU'UNE personne aura cessé de paraître au Heu de son domile, ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , s parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, in que l'absence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Déclaration, d'Absence* n 5. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître »« lieu de son domicile ou desa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , lest parties intéressées pourront s£ pourvoir devant le tripunal de première instance | aliu... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...ÊTRE * PROVOQUÉE. I « „ " • J . ARTICLE II 5. . Lorsqu'une personne aura cessé de paroître au lieu de son domicile, ou de sa résidence, et que...intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de pretnière instance, afin que l'absence soit déclarée. Ppur embrasser tout ce qui est relatif à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...uwjt. CHAPITRE IL De la Déclaration d'Absence, ii 5. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître aa lieu de son domicile ou de sa résidence , et que...première instance, afin que l'absence soit déclarée. S3 ierter 1 ite I. Son ben Sl&»efenben. (Décret. bett iy. SXârj igoj. «prcmufo. ben sj. be« nebmt.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...concernent. 83, 85g, CHAPITRE II. DK Li DÛCLABiTIOS 1)' ABSENCE. 115. Lorsqu'une personne aura cesfê de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence...pourvoir devant le tribunal de première instance, atin que l'abbence soit déclarée. 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...sera même pas rendu dans le délai de cinq ans, si l'Absent a laissé une procuration ». AKT. CXV. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence * et que i depuis quatre ans, on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se pourvoir... | |
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Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence... 
