Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... Conseil d'État entendu , DÉCRETE : ARTICLE 1. — Les licences que les articles 4 et 7 de la loi du 29 dé- cembre 1897 autorisent les conseils municipaux à établir , sous réserve de l'approbation préfectorale , à la charge des commerçants ...
... Conseil d'État entendu , DÉCRETE : ARTICLE 1. — Les licences que les articles 4 et 7 de la loi du 29 dé- cembre 1897 autorisent les conseils municipaux à établir , sous réserve de l'approbation préfectorale , à la charge des commerçants ...
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... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1er . Les sociétés , compagnies , entreprises , corporations , villes , provinces étrangères , ainsi que tous autres établissements publics étrangers ( 1 ) Décret inséré au Journal officiel du ...
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1er . Les sociétés , compagnies , entreprises , corporations , villes , provinces étrangères , ainsi que tous autres établissements publics étrangers ( 1 ) Décret inséré au Journal officiel du ...
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... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1er . - Les articles 17 , 55 et 56 du décret du 7 octobre 1890 sont modifiés ainsi qu'il suit : a « Art . 17. Les agents de change qui exercent leur ministère auprès d'une Bourse pourvue d'un ...
... Conseil d'Etat entendu , DÉCRÈTE : ARTICLE 1er . - Les articles 17 , 55 et 56 du décret du 7 octobre 1890 sont modifiés ainsi qu'il suit : a « Art . 17. Les agents de change qui exercent leur ministère auprès d'une Bourse pourvue d'un ...
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... Conseil d'Etat entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . Le tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la Bourse de Paris est fixé conformément au tableau ci- après : NATURE DES NÉGOCIATIONS . TARIF MAXIMUM À ...
... Conseil d'Etat entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . Le tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la Bourse de Paris est fixé conformément au tableau ci- après : NATURE DES NÉGOCIATIONS . TARIF MAXIMUM À ...
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... coupons au porteur ; Le Conseil d'Etat entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . - Les cautionnements en rentes réalisés au Trésor public en Décret inséré au Journal officiel du 11 juillet 1898 . vertu de la loi du 13 avril 1898 sont constitués 16.
... coupons au porteur ; Le Conseil d'Etat entendu , DECRÈTE : ARTICLE 1er . - Les cautionnements en rentes réalisés au Trésor public en Décret inséré au Journal officiel du 11 juillet 1898 . vertu de la loi du 13 avril 1898 sont constitués 16.
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