Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... acte de commerce dans la commune avant d'avoir acquitté le montant de la licence municipale . Les licences prévues au paragraphe précédent sont , exceptionnellement , établies par douzièmes . Elles sont délivrées par l'agent de ...
... acte de commerce dans la commune avant d'avoir acquitté le montant de la licence municipale . Les licences prévues au paragraphe précédent sont , exceptionnellement , établies par douzièmes . Elles sont délivrées par l'agent de ...
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... acte d'association , sous peine d'une amende de 100 francs à 5,000 francs . • Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine , dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi , celles de ces ...
... acte d'association , sous peine d'une amende de 100 francs à 5,000 francs . • Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine , dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi , celles de ces ...
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... acte extrajudiciaire , notifier en la même forme , dans le délai de vingt- quatre heures , cette mise en demeure à la chambre syndicale . ་ ་ « Au reçu de cette notification , la chambre syndicale prend , à l'égard de l'agent de change ...
... acte extrajudiciaire , notifier en la même forme , dans le délai de vingt- quatre heures , cette mise en demeure à la chambre syndicale . ་ ་ « Au reçu de cette notification , la chambre syndicale prend , à l'égard de l'agent de change ...
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... actes civils . Cette augmentation est insuffisante à compenser les diminutions que présentent , d'une part , les mutations à titre onéreux ( meubles : 273,500 fr . , im- meubles 269,000 fr . ) et , d'autre part , les mutations par décès ...
... actes civils . Cette augmentation est insuffisante à compenser les diminutions que présentent , d'une part , les mutations à titre onéreux ( meubles : 273,500 fr . , im- meubles 269,000 fr . ) et , d'autre part , les mutations par décès ...
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... actes civils , administratifs et de l'état civil . 8,646,500 8,249,500 397,000 Actes judiciaires et extrajudiciaires .. 2,072,500 2,087,000 14,500 Hypothèques ... 293,500 315,000 21,500 Pénalités ( droits en sus et amendes ) .. Recettes ...
... actes civils , administratifs et de l'état civil . 8,646,500 8,249,500 397,000 Actes judiciaires et extrajudiciaires .. 2,072,500 2,087,000 14,500 Hypothèques ... 293,500 315,000 21,500 Pénalités ( droits en sus et amendes ) .. Recettes ...
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00 Idem 1er SEMESTRE acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé Autriche-Hongrie Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT bureau caisses caisses d'épargne centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL contrats contributions directes coton crédits décembre dépenses DESIGNATION dispositions divers douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts exigible fabrication FÉLIX FAURE fils foncière frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt impôts directs indirectes Journal officiel juillet kilog kilogrammes l'Administration l'article l'enregistrement l'exercice l'immeuble l'impôt laine marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations NUMEROS D'ORDRE Objets opérations de Bourse payement pfennigs présent décret présente loi produits constatés RAPPORT À 1897 RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursement rentes revenu rubanerie Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Tunisie valeurs mobilières vins voitures VREMENTS