Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... cautionnement pourra être substituée à la désignation d'un représentant responsable . Chaque contravention aux dispositions de ce règle- ment sera punie d'une amende de 100 francs à 5,000 francs en principal . Les sociétés , compagnies ...
... cautionnement pourra être substituée à la désignation d'un représentant responsable . Chaque contravention aux dispositions de ce règle- ment sera punie d'une amende de 100 francs à 5,000 francs en principal . Les sociétés , compagnies ...
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... cautionnement en numéraire dont le montant sera déterminé par le Ministre des finances ou , en vertu de la délégation du Ministre , par le Directeur général de l'enregistrement . 2. Ce cautionnement ne pourra être inférieur à la somme ...
... cautionnement en numéraire dont le montant sera déterminé par le Ministre des finances ou , en vertu de la délégation du Ministre , par le Directeur général de l'enregistrement . 2. Ce cautionnement ne pourra être inférieur à la somme ...
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... cautionnement en numéraire à la charge de faire agréer un représentant responsable par le Directeur général de l'enregistrement . - 6. Le cautionnement ne pourra être remboursé que sur une autorisa- tion du Directeur général de l ...
... cautionnement en numéraire à la charge de faire agréer un représentant responsable par le Directeur général de l'enregistrement . - 6. Le cautionnement ne pourra être remboursé que sur une autorisa- tion du Directeur général de l ...
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... cautionnements . « Art . 56. Lorsque la chambre syndicale a constaté qu'un agent de change cesse d'exécuter les marchés qui le lient à ses confrères , ces marchés sont liquidés dans les conditions déterminées par les règlements prévus à ...
... cautionnements . « Art . 56. Lorsque la chambre syndicale a constaté qu'un agent de change cesse d'exécuter les marchés qui le lient à ses confrères , ces marchés sont liquidés dans les conditions déterminées par les règlements prévus à ...
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... cautionnement versé dans les caisses du Trésor sont admis à le consti- tuer , pour la totalité , soit en numéraire , soit en rentes sur l'État . << La nature du cautionnement , une fois réalisé , ne peut être modifiée pendant la durée ...
... cautionnement versé dans les caisses du Trésor sont admis à le consti- tuer , pour la totalité , soit en numéraire , soit en rentes sur l'État . << La nature du cautionnement , une fois réalisé , ne peut être modifiée pendant la durée ...
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