Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... contributions directes les indications nécessaires pour que le montant en soit compris dans les rôles supplémen- taires prévus à l'article 15 . 13. Les contrôleurs des contributions directes procèdent annuellement de concert avec le ...
... contributions directes les indications nécessaires pour que le montant en soit compris dans les rôles supplémen- taires prévus à l'article 15 . 13. Les contrôleurs des contributions directes procèdent annuellement de concert avec le ...
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... contributions directes ou son représentant ; Le professeur d'agriculture ou , à son défaut , un agriculteur nommé par le préfet . La commission donne son avis et renvoie les dossiers au préfet , qui dresse un état collectif ...
... contributions directes ou son représentant ; Le professeur d'agriculture ou , à son défaut , un agriculteur nommé par le préfet . La commission donne son avis et renvoie les dossiers au préfet , qui dresse un état collectif ...
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... Contributions directes 456,327,386 £ 480,300,500 Budget général .. Taxes assimilées .... 37,066,582 28,216,600 493,393,968 508,517,100 Centimes ad- ' ditionnels au Contributions directes . La différence représente lo pro . duit des ...
... Contributions directes 456,327,386 £ 480,300,500 Budget général .. Taxes assimilées .... 37,066,582 28,216,600 493,393,968 508,517,100 Centimes ad- ' ditionnels au Contributions directes . La différence représente lo pro . duit des ...
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... contributions directes et des frais de vente , et sans autres for- malités qu'une ordonnance du juge de paix . 12 . - Le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui ...
... contributions directes et des frais de vente , et sans autres for- malités qu'une ordonnance du juge de paix . 12 . - Le porteur du warrant perd son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui ...
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... ( Doc . parl . Adoption , 13 juillet 1898 ( Déb . parl . J. O. p . 834 ) . gation , 23 juillet 1898 ( J. O. p . .... ) . " .... n ° J. O. .... p . 833 ) . —— Promul- LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILÉES 117.
... ( Doc . parl . Adoption , 13 juillet 1898 ( Déb . parl . J. O. p . 834 ) . gation , 23 juillet 1898 ( J. O. p . .... ) . " .... n ° J. O. .... p . 833 ) . —— Promul- LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AUX TAXES Y ASSIMILÉES 117.
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