Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... déclarations de cesser reçues par le service des contributions indi- rectes sont immédiatement notifiées aux agents de recouvrement . [ 1 . Les débitants de boissons qui entreprennent leur profession dans le cours de l'année ne doivent ...
... déclarations de cesser reçues par le service des contributions indi- rectes sont immédiatement notifiées aux agents de recouvrement . [ 1 . Les débitants de boissons qui entreprennent leur profession dans le cours de l'année ne doivent ...
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... déclaration préalablement visée par l'administration de l'enre- gistrement , indiquant l'affectation spéciale de la somme déposée et conte- nant autorisation au profit de ladite administration de prélever sur ce cau tionnement le ...
... déclaration préalablement visée par l'administration de l'enre- gistrement , indiquant l'affectation spéciale de la somme déposée et conte- nant autorisation au profit de ladite administration de prélever sur ce cau tionnement le ...
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... déclaration du Directeur général de l'enregistrement , indiquant le montant des taxes annuelles de timbre , de transmission et du revenu , ainsi que les amendes , frais et accessoires dus au Trésor par la so- ciété ou collectivité ...
... déclaration du Directeur général de l'enregistrement , indiquant le montant des taxes annuelles de timbre , de transmission et du revenu , ainsi que les amendes , frais et accessoires dus au Trésor par la so- ciété ou collectivité ...
Page 17
... déclaration d'affectation établie sur papier timbré conformément à des modèles arrêtés par le Ministre des finances . La déclaration d'affectation doit être renouvelée , en cas de changement soit de fonction , soit de résidence du ...
... déclaration d'affectation établie sur papier timbré conformément à des modèles arrêtés par le Ministre des finances . La déclaration d'affectation doit être renouvelée , en cas de changement soit de fonction , soit de résidence du ...
Page 18
... déclaration d'affectation pour la rente à provenir de l'achat par le Trésor . Les rentes nouvelles ainsi acquises sont grevées de la mention d'affectation . Sauf dans les cas prévus à l'article 6 et au présent article , les titulaires ...
... déclaration d'affectation pour la rente à provenir de l'achat par le Trésor . Les rentes nouvelles ainsi acquises sont grevées de la mention d'affectation . Sauf dans les cas prévus à l'article 6 et au présent article , les titulaires ...
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Common terms and phrases
00 Idem 1er SEMESTRE acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé Autriche-Hongrie Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT bureau caisses caisses d'épargne centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL contrats contributions directes coton crédits décembre dépenses DESIGNATION dispositions divers douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts exigible fabrication FÉLIX FAURE fils foncière frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt impôts directs indirectes Journal officiel juillet kilog kilogrammes l'Administration l'article l'enregistrement l'exercice l'immeuble l'impôt laine marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations NUMEROS D'ORDRE Objets opérations de Bourse payement pfennigs présent décret présente loi produits constatés RAPPORT À 1897 RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursement rentes revenu rubanerie Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Tunisie valeurs mobilières vins voitures VREMENTS