Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... principal et décimes , du droit de licence perçu au profit de l'État . Le maximum est fixé pour Paris à un quart en sus du maximum appli- cable aux villes de la catégorie de population immédiatement inférieure . Les maxima prévus aux ...
... principal et décimes , du droit de licence perçu au profit de l'État . Le maximum est fixé pour Paris à un quart en sus du maximum appli- cable aux villes de la catégorie de population immédiatement inférieure . Les maxima prévus aux ...
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... principal est seul assu- jetti au droit fixe . Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation du même as- socié et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son commerce . La maison d'habitation de ...
... principal est seul assu- jetti au droit fixe . Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation du même as- socié et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son commerce . La maison d'habitation de ...
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... principal . Les sociétés , compagnies et entreprises étrangères visées par les articles 4 de la loi du 29 juin 1872 et 3 du décret du 6 décembre suivant , sont tenues , préalablement à leur établissement en France , de déposer au bureau ...
... principal . Les sociétés , compagnies et entreprises étrangères visées par les articles 4 de la loi du 29 juin 1872 et 3 du décret du 6 décembre suivant , sont tenues , préalablement à leur établissement en France , de déposer au bureau ...
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... principal et centimes addition- nels , conformément à l'état A annexé à la présente loi , aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1892 . Ces contributions sont évaluées à la somme ...
... principal et centimes addition- nels , conformément à l'état A annexé à la présente loi , aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1892 . Ces contributions sont évaluées à la somme ...
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... PRINCIPAL . GÉNÉRAUX . CENTIMES de DIVERSES natures et TOTAL . 3 réimpositions . 4 5 francs . francs . franes . francs . 355,831,000 81,556,218 33,731,339 471,118,557 1,063,000 472,181,557 NUMÉROS D'ORDRE . DÉPARTEMENTS . 12345678 11 12 ...
... PRINCIPAL . GÉNÉRAUX . CENTIMES de DIVERSES natures et TOTAL . 3 réimpositions . 4 5 francs . francs . franes . francs . 355,831,000 81,556,218 33,731,339 471,118,557 1,063,000 472,181,557 NUMÉROS D'ORDRE . DÉPARTEMENTS . 12345678 11 12 ...
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