Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... remboursement ou leur transfert , soit en faisant le payement des coupons , tant qu'un représentant responsable des droits de timbre , de transmission et de l'impôt sur le revenu dont ces titres sont redevables n'aura pas été agréé ...
... remboursement ou leur transfert , soit en faisant le payement des coupons , tant qu'un représentant responsable des droits de timbre , de transmission et de l'impôt sur le revenu dont ces titres sont redevables n'aura pas été agréé ...
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... remboursement sera , le cas échéant , effectué entre les mains de la personne qui aura signé la déclara- tion d'affectation spéciale prévue par l'article 3 , 2o , et qui donnera décharge à la Caisse . 7. — L'administration de l ...
... remboursement sera , le cas échéant , effectué entre les mains de la personne qui aura signé la déclara- tion d'affectation spéciale prévue par l'article 3 , 2o , et qui donnera décharge à la Caisse . 7. — L'administration de l ...
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... remboursement , sont dé- posés à la direction de la dette inscrite par les titulaires , qui font connaître en quels fonds ils désirent que la portion de cautionnement remboursée soit BULL . DE STAT . 2 reconstituée sur les bases fixées ...
... remboursement , sont dé- posés à la direction de la dette inscrite par les titulaires , qui font connaître en quels fonds ils désirent que la portion de cautionnement remboursée soit BULL . DE STAT . 2 reconstituée sur les bases fixées ...
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... remboursement des cau- tionnements en numéraire , et à la suite d'une décision ministérielle , il est délivré aux titulaires , en échange des inscriptions grevées , des inscriptions nouvelles , libres de toute affectation . 12. Les ...
... remboursement des cau- tionnements en numéraire , et à la suite d'une décision ministérielle , il est délivré aux titulaires , en échange des inscriptions grevées , des inscriptions nouvelles , libres de toute affectation . 12. Les ...
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... rembourser en capital . Dans ce cas , outre les pièces énumérées sous le numéro 2 de l'article pré- cédent , il ... remboursement seront établies au nom du caissier - payeur central , qui en emploiera le montant à l'achat de rentes à ...
... rembourser en capital . Dans ce cas , outre les pièces énumérées sous le numéro 2 de l'article pré- cédent , il ... remboursement seront établies au nom du caissier - payeur central , qui en emploiera le montant à l'achat de rentes à ...
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