Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 22, Issue 2; Volume 44Imprimerie nationale, 1898 - Finance |
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... s'il ne l'exerce pas par lui - même , le droit proportionnel n'est dù que sur la maison d'habitation de la personne préposée à ce commerce . 6. Sont affranchis du droit proportionnel les locaux qui , dans les hôtels , auberges , etc ...
... s'il ne l'exerce pas par lui - même , le droit proportionnel n'est dù que sur la maison d'habitation de la personne préposée à ce commerce . 6. Sont affranchis du droit proportionnel les locaux qui , dans les hôtels , auberges , etc ...
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... s'il y a lieu , après la fixation par le Ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes . 3 . - Le versement du cautionnement à la Caisse des dépôts et consigna- tions sera accompagné : 1 ° D'une copie de la décision du ...
... s'il y a lieu , après la fixation par le Ministre des finances du nombre des titres passibles des taxes . 3 . - Le versement du cautionnement à la Caisse des dépôts et consigna- tions sera accompagné : 1 ° D'une copie de la décision du ...
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... s'il y a lieu . La valeur des rentes à affecter sera calculée d'après le cours moyen à la Bourse de Paris du jour de la publication du présent décret au Journal offi- ciel , sans que cette valeur puisse dépasser le pair . 13. — Le ...
... s'il y a lieu . La valeur des rentes à affecter sera calculée d'après le cours moyen à la Bourse de Paris du jour de la publication du présent décret au Journal offi- ciel , sans que cette valeur puisse dépasser le pair . 13. — Le ...
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... s'il veut bénéficier de la prime accordée par la loi du 9 avril 1898 , en faire la déclaration au plus tard le 1o juin de chaque an- née pour les cultures de lin et le 1er juillet pour les cultures de chanvre . La prime n'est due qu ...
... s'il veut bénéficier de la prime accordée par la loi du 9 avril 1898 , en faire la déclaration au plus tard le 1o juin de chaque an- née pour les cultures de lin et le 1er juillet pour les cultures de chanvre . La prime n'est due qu ...
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... s'il y a eu augmentation dans le nombre des opérations de premiers versements , et de versements ultérieurs , on doit reconnaitre que la diminution qui s'était produite en 1895 s'est encore accentuée dans le montant moyen des dé- pôts ...
... s'il y a eu augmentation dans le nombre des opérations de premiers versements , et de versements ultérieurs , on doit reconnaitre que la diminution qui s'était produite en 1895 s'est encore accentuée dans le montant moyen des dé- pôts ...
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00 Idem 1er SEMESTRE acides acétiques actes alcools alcools dénaturés Algérie Allumettes amendes août articles augmentation autorisé Autriche-Hongrie Banque boissons bruts BUDGET DE L'ÉTAT bureau caisses caisses d'épargne centimes certificat chattels chemins de fer chiffre cidres commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL contrats contributions directes coton crédits décembre dépenses DESIGNATION dispositions divers douanes écrus effectués enregistré établissements évaluations Exempts exigible fabrication FÉLIX FAURE fils foncière frais franes hectol hectolitres hoiries hydromels immeuble Impôt impôts directs indirectes Journal officiel juillet kilog kilogrammes l'Administration l'article l'enregistrement l'exercice l'immeuble l'impôt laine marchandises marks Matières mentation métaux mètres millions Ministre des finances mutations NUMEROS D'ORDRE Objets opérations de Bourse payement pfennigs présent décret présente loi produits constatés RAPPORT À 1897 RECOU recouvrements de 1898 registrar registre remboursement rentes revenu rubanerie Saône-et-Loire section sera seront service sucres Tabacs tarif Taxes assimilées télégraphes timbre tion Tissus titre TOTAL GÉNÉRAL Tunisie valeurs mobilières vins voitures VREMENTS