Le résultat des discussions de la commission fut, en quelques mots, le suivant :

Les charges de l'assurance devaient être supportées pour moitié par les patrons et les ouvriers; l'État ne devait subventionner que ceux des ouvriers déjà trop âgés pour pouvoir payer les primes à partir de leur âge d'entrée; il devait également payer les primes des assurés pendant les périodes d'instruction militaire. Devaient être assurés non seulement les ouvriers de fabrique et les artisans, mais encore les marins, les domestiques, les ouvriers agricoles, les membres de l'enseignement et les femmes. Le salaire maximum pris pour base des évaluations devait être de 1.000 florins, soit 1.670 marcs ou 2.087 francs. Les petits entrepreneurs, paysans, commerçants, qui ne gagnent pas plus de 1.000 florins par an, devaient être autorisés à s'assurer. L'âge admis pour le début des versements devait être 16 ans, et l'âge d'entrée en jouissance de la rente 65 ans. Pendant la période de transition (50 ans), c'est-àdire jusqu'au moment où les extinctions de rentes viendraient équilibrer les créations, on pourrait entrer à tout âge; au contraire, lorsque la période de roulement normal serait atteinte, les assurés ne seraient plus admis à partir d'un certain age.

L'invalidité fut définie de la manière suivante: Est invalide toute personne qui, en raison de son état physique ou mental est pendant plus d'une année hors d'état de gagner, par un travail approprié à ses forces et capacités (et qui peut lui être confié équitablement en tenant compte de son développement et de ses occupations antérieures), une somme égale au 1/6° du salaire moyen de la classe de salaires dans laquelle il a payé des primes pendant les 5 dernières années, plus 1/6° d'une somme fixée par le conseil provincial comme représentant le salaire moyen annuel des manœuvres dans chaque commune.

Au lieu de 4 classes de salaires (loi allemande) la Commission. créait classes (1).

(1) Nous laissons ici les indications en marcs données par l'auteur, ce qui permettra

de comparer le projet hollandais à la loi allemande.

En ce qui concerne les ressources destinées à faire face aux dépenses de l'assurance, la Commission avait le choix entre 3 systèmes. Elle ne se décida pas pour le système de répartition, mais pour un système de couverture du capital dans lequel les primes devaient être assez fortes pour que la valeur en capital des assurances en cours fùt toujours effectivement disponible, ce qui aurait rendu une liquidation possible en tout temps. En dépit des objections faites au procédé dit « du collage de timbres », elle ne put en découvrir un meilleur et finit par l'adopter.

Le délai d'attente fut fixé, pendant la période de transition à 5 années, pendant lesquelles 250 primes hebdomadaires au moins devaient être payées, pour l'assurance-vieillesse; à 3 années (avec 150 primes au moins) pour l'assurance-invalidité. Une fois atteinte la période de roulement normal, le délai d'attente devait s'élever pour l'assurance-vieillesse à 20 ans (avec 1.000 primes) et pour l'assurance-invalidité à 3 ans. Le droit à la rente se serait éteint en cas de non-paiement d'un certain nombre de primes; mais il devait rentrer en vigueur si, dans un certain délai, un certain nombre de primes venaient à être payées de nouveau.

Enfin, le montant de la rente devait être ainsi établi une somme fixe fut prise pour base, dans chaque classe de salaires; cette somme devait être majorée proportionnellement au nombre de primes. payées. Un minimum était admis.

devait être

l'assurance-accidents organisée par une autre loi gérée par une seule Caisse centrale, ce qui ne pouvait créer de complications dans un pays relativement peu important. Dans les communes devaient être établies des commissions locales, des représentations ouvrières et patronales, destinées à assister de leurs conseils la direction technique de la Caisse, dans tous les cas où il s'agirait de ranger un assuré dans une classe de salaires ou de fixer la rente à laquelle il aurait droit.

Le projet avait été ainsi établi; les actuaires avaient fait leurs calculs et évalué d'après les calculs allemands à une dépense initiale de 390 millions de marcs ou à une annuité de 13 à 15 millions

de marcs la part des charges que l'État devait supporter pendant les 50 premières années. Mais au moment où il s'agit de décider que le projet ainsi conçu serait soumis et recommandé au gouvernement, des plaintes s'élevèrent. On trouvait cette institution trop coûteuse; on mettait en doute l'exactitude de l'application à la Hollande des chiffres allemands; on estimait trop faible la rente accordée, surtout pour les classes supérieures de salaires.

Et par 12 voix contre 6, la Commission refusa de recommander au gouvernement le projet qu'elle avait élaboré. Par acquit de conscience, elle se demanda si elle ne lui recommanderait pas l'institution d'une assurance contre la vieillesse seule, avec remboursement des primes qu'ils auraient payées aux ouvriers qui deviendraient invalides avant l'âge de la retraite (65 ans), aux femmes qui se remarieraient, à la veuve et aux enfants de l'assuré qui mourrait avant l'âge de la retraite. Mais cette assurance et ce système de remboursement furent repoussés ce qui n'empêcha pas, du reste, la Commission de se prononcer par 13 voix contre 6 en faveur de l'organisation de l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse !

M. van Zanten se félicite cependant des résultats obtenus par la Commission. Elle a élaboré un projet dont il faudra tenir compte et qui, tout en rappelant le système allemand, est en progrès sur ce dernier. Sans doute le salaire minimum est plus faible et la prime plus élevée qu'en Allemagne, mais l'assurance peut être contractée plus tôt et la rente obtenue plus tôt aussi; le délai d'attente est plus court; enfin et surtout, la rente elle-même est sensiblement plus élevée. « Si le gouvernement, qui a changé depuis lors et qui est peut-être moins réfractaire à l'idée de l'assurance sociale, charge de préparer un projet un homme convaincu de la nécessité d'organiser cette assurance, une loi pourra être bientôt adoptée, tant les travaux préparatoires sont avancés. Il restera alors à trouver comment l'État pourra se procurer les capitaux importants que le législateur lui demandera ».

ANGLETERRE

SITUATION ACTUELLE DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.

Pendant que patrons et ouvriers s'efforcent de règler, au mieux de leurs intérêts et souvent par des compromis, la question de la réparation des accidents industriels, et que la question des retraites pour la vieillesse est l'objet de nouvelles et décevantes enquêtes, les grandes sociétés de secours mutuels semblent prospérer. Voici quelques chiffres et renseignements, relatifs à leur situation en 1898.

Parmi les faits qui semblent avoir le plus préoccupé les mutualistes, au cours de cette année, il faut signaler le rapport de la Commission parlementaire des retraites ouvrières, qui a découragé nombre de partisans de l'intervention de l'État; ces derniers se font de moins en moins nombreux, du moins dans les sociétés de secours mutuels.

L'attitude de certains grands industriels a été, d'autre part, l'origine d'une agitation assez vive. Le London and India Docks Joint Committee a élaboré un système d'assurance contre la maladie qui se résume en ces mots : les ouvriers des docks de cette compagnie sont obligés de faire partie du club, de la Société de secours constituée par la Compagnie, et sont même astreints à quitter les sociétés de secours mutuels dont ils faisaient partie auparavant; c'est le système de la « Caisse de fabrique » obligatoire. On devine que les grandes mutualités anglaises luttent énergiquement contre une telle atteinte aux principes de liberté.

Enfin diverses grandes sociétés ont modifié leurs statuts de façon à favoriser le développement des pratiques mutualistes dans la population féminine; l'Ancient Shepherds Order (Ashton Unity), dont il est question plus bas, a même adopté le système des sections mixtes, dont hommes et femmes sont membres au même titre.

La Manchester Unity of Oddfellows reste la plus importante de ces remarquables fédérations de secours mutuels. Elle compte actuellement près d'un million de membres (925.110) dont 787.962 sont des hommes adultes. Le compte rendu financier publié en octobre dernier accuse un actif de près de 10 millions de livres sterling (9.783.021, soit 244.575.525 francs). Le nombre des membres adultes a augmenté de 18.000 depuis un an. Les

recettes totales du fonds de maladie et enterrement se sont élevées à € 1.207.024 (30.175.600 fr.) et la Société a payé, sous forme de secours de maladie £ 695.789 (17.394.725 fr.) et sous forme de secours d'enterrement £ 142.224 (3.555.600 fr.). Les sections féminines, de création récente, ont été admises sans restriction. La grève des mineurs Gallois et la misère qui en résulta amenèrent l'ordre à créer un fonds de détresse destiné à payer les cotisations des membres réduits momentanément à la misère; £ 1.066 (26.650 fr.) ont déjà été versés à ce nouveau fonds.

L'autre « géant de la mutualité » est l'Ancient Order of Foresters. Son organisation financière et les bases scientifiques de ses opérations ont été améliorées, et l'ordre recommence à progresser après une période d'arrêt. L'avertissement ainsi donné à cette fédération par les actuaires semble devoir profiter à toutes. Le nombre des membres a atteint 895.769 (soit une augmentation de 10.378 en un an); sur ce nombre 731.442 sont des hommes adultes, 123.641 des jeunes gens, 21.209 des membres honoraires et 19.477 des veuves. L'actif s'élève à £ 5.331.672 (133.291.800 fr.). L'ordre s'est également occupé de l'organisation de la mutualité féminine. Le Grand United Order of Oddfellows compte 257.899 membres, soit une augmentation de 6.653 en un an (la société a perdu 2.940 membres pour cause de décès et 11.088 pour cause de démission, elle en a gagné 20.681). L'actif se monte à £1.004.205 (25.105.125 fr.). Les recettes du fonds de maladie et d'enterrement ont atteint £268.931 (6.723.275 fr.); les secours se sont élevés pour la maladie à £ 110.963 (2.774.075 fr.) et pour l'enterrement à £ 51.391 (1.284.775 fr.). L'ordre possède dans les ÉtatsUnis des sections très prospères, d'autant qu'il a été l'un des premiers à recruter des membres sans faire de distinction entre nègres et blancs.

L'Independent Order of Rechabites présente ceci de particulire qu'il constitue en même temps une vaste société de tempérance. Il conserve ce caractère tout en faisant des progrès notables. Le nombre des membres s'élève à 230.438, dont 147.072 adultes et 83.366 jeunes gens. L'ordre a gagné 21.159 membres mais en a perdu 10.928 par radiation pour cause d'arriérés, 3.175 par démission, 1.265 par suite de violation des règlements et 793 par la mort. Les recettes se sont élevées à £ 267.300 (6.682.500 fr.). Les dépenses ont atteint : secours de maladie £ 105.910 (2.647.750 fr.), secours d'enterrement £ 15.452 (378.800 fr.), secours médical