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" ART. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice... "
Bulletin des assurances sociales - Page 44
1898
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun » ; que le même article dispose que « celte action contre les tiers responsables pourra même être...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901 - 1548 pages
...conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu el place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art....
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1898 - 1146 pages
...conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux ci négligent d'en faire usage. Art....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage. Art....
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898 - 808 pages
...conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898 - 1278 pages
...conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé,...concurrence le chef d'entreprise des obligations mises ù sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise,...
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