 ... peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'arti.cle précédent, moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894.  Bulletin des assurances sociales - Page 111898Full view - About this book
 | 1899 - 580 pages
...mines, mininières ou carrières, s'appliqueront à tous autres chefs d'industrie, lorsque ceux-ci auront créé, en faveur de leurs ouvriers, des caisses...particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. Dans ce cas, le montant et les conditions de la subvention annuelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux sociétés régulièrement constituées, en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894 dont l'article 20 est abrogé. » — (Adopté.) M. le président. M. Lechevallier propose un article... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société...particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société...III de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du commerce et de l'industrie. ART.... | |
 | 1898 - 1278 pages
...constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société...en conformité- du titre III de la loi du 29 juin 189V. L 'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce... | |
 | 1898 - 566 pages
...en vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront titre acceptés par la société et approuvés par le ministre...secours en conformité du titre III de la loi du 29 juin 18i)i. L'approbation prévun ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le ministre du commerce... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront Atre acceptas par la société et approuvés par le ministre des...particulières de secours en conformité du titre 111 de la loi du 29 juin 1894. L'approbation prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. Le montant et les conditions de cette subvention devront être acceptés par la société...autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur île leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du litre III de la loi du... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...en vertu de la loi du 2'.) juin 1894. Le moulant et les conditions de cette subvention devront êlre acceptés par la Société et approuvés par le Ministre...autres chefs d'industrie qui auront créé en faveur dé" leurs ouvriers des caisses particulières de secours en conformité du litre 111 de la loi du... | |
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