...privilège au paiement des pensions et indemnités. « Les syndicats de garantie seront soumis à le même surveillance, et un règlement d'administration publique...déterminera les conditions de leur création et de leur fonclionnement. « Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts...

...le fonctionnement de la présente loi et sur la situation de toutes les entreprises qu'elle régit. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle sont à la charge des entreprises. Un arrêté ministériel (ixe, à la fin de chaque exercice, la...

...des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, est modifié ainsi qu'il suit : i' Les frais de toute nature résultant de la surveillance...moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations encaissées et fixées annuellement, pour chaque organisme, par arrêté du ministre...

...renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. Les frais de toute nature résultant de la surveillance...couverts au moyen de contributions proportionnelles au moniant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association...

...Les Caisses syndicales mutuelles d'assurances et les syndicats de garantie seront soumis a la même surveillance, et un règlement d'administration publique...frais de toute nature résultant de la surveillance sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves et fixées annuellement...

...Les caisses syndicales mutuelles d'assurance et les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance, et un règlement d'administration publique...frais de toute nature résultant de la surveillance sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves et fixées annuellement,...

...privilège au payement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique...compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerceART. 28. Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente...

...privilège au pavement des pensions ri indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance, et un règlement d'administration publique...couverts au moyen de contributions proportionnelles au moulant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association,...

...privilège au paiement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique...contrôle seront couverts au moyen de contributions i>roportionnelles au montant, des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque...

...privilège au paiement des pensions cl indemnités. Les Syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique...surveillance et du contrôle seront couverts au moyen do contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et lixés annuellement,...