Œuvres de Pothier, Volume 5Cosse, 1861 - Civil law |
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... ordonnance de Blois , art . 202 , a renouvelé les défenses de l'usure ; il y est dit : « Faisons défenses à toutes personnes , de quelque sexe ou condition qu'elles << soient , d'exercer aucunes usures , prêts de deniers à profit ou ...
... ordonnance de Blois , art . 202 , a renouvelé les défenses de l'usure ; il y est dit : « Faisons défenses à toutes personnes , de quelque sexe ou condition qu'elles << soient , d'exercer aucunes usures , prêts de deniers à profit ou ...
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... ordonnance porte que le titulaire du bénéfice sera tenu de rem- bourser au bout d'un certain temps , sur les ... ordonnance du juge , à prendre à constitution en son nom de tuteur , pour son mineur , une certaine somme d'argent . Quoique ...
... ordonnance porte que le titulaire du bénéfice sera tenu de rem- bourser au bout d'un certain temps , sur les ... ordonnance du juge , à prendre à constitution en son nom de tuteur , pour son mineur , une certaine somme d'argent . Quoique ...
Page 93
... ordonnance étend cette peine aux proxénètes , médiateurs et entremet- teurs des contrats usuraires . Observez que , quoique l'ordonnance de Blois et les autres lois antérieures et postérieures condamnent toutes les usures , les petites ...
... ordonnance étend cette peine aux proxénètes , médiateurs et entremet- teurs des contrats usuraires . Observez que , quoique l'ordonnance de Blois et les autres lois antérieures et postérieures condamnent toutes les usures , les petites ...
Page 99
... ordonnance ; puisque l'intérêt de cette somme , suivant le taux de l'ordonnance , n'est que de 47 livres 10 sols , et que d'ailleurs l'ache- teur se fait payer d'avance de l'escompte , au lieu qu'un prêteur ne se fait payer de l'intérêt ...
... ordonnance ; puisque l'intérêt de cette somme , suivant le taux de l'ordonnance , n'est que de 47 livres 10 sols , et que d'ailleurs l'ache- teur se fait payer d'avance de l'escompte , au lieu qu'un prêteur ne se fait payer de l'intérêt ...
Page 154
... ordonnance de 1667 , tit . 20 , art . 4 , où il est dit : « N'entendons exclure la preuve par témoins pour dépôts faits en logeant « dans une hôtellerie , entre les mains de l'hôte ou l'hôtesse , qui pourra être « ordonnée par le juge ...
... ordonnance de 1667 , tit . 20 , art . 4 , où il est dit : « N'entendons exclure la preuve par témoins pour dépôts faits en logeant « dans une hôtellerie , entre les mains de l'hôte ou l'hôtesse , qui pourra être « ordonnée par le juge ...
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Common terms and phrases
accident de force action affaire assureurs aurait avaries cause censé chargement chose en nantissement chose prêtée ci-dessus clause commodati consentement conséquent consignations contrat d'assurance contrat de dépôt contrat de mandat contrat de nantissement contrat de prêt contrats aléatoires contrats commutatifs créancier débiteur décharge délaissement deniers dépositaire doit donnée en dépôt donnée en nantissement effets assurés envers espèce force majeure fortune de mer gagné gestion grosse aventure héritiers j'ai joueurs juste prix l'affaire l'art l'assuré l'assureur l'égard l'emprunteur l'obligation l'ordonnance lieu lorsqu'il mandant mandataire marchandises mille livres naît navire néanmoins negotiorum gestorum non-seulement payer personne perte des effets prêt à usage prêteur prime procuration profit maritime propriétaire putà quæ quasi-contrat quod raison reçu rembourser restitution risques s'il serait somme assurée somme d'argent somme prêtée suprà tenu tion Traité des Obligations tuteur Ulpien usure valable valeur des effets Valin voyage
Popular passages
Page 229 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 140 - II ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. — Néanmoins , s'il découvre que la chose a été volée , et quel en est le véritable propriétaire , il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait , avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite , néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il...
Page 335 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 46 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 6 - ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 367 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des...
Page 291 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 152 - Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Page 128 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 246 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.