 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 716 pages
...potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 5oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans après la promulgation de la présente loi. v •• Dépôt de la proposition... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois...peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans après la promulgation de la présente loi. Les... | |
 | 1891 - 1006 pages
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans après 11... | |
 | Economics - 1891 - 1038 pages
...délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à (rois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances....Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans après la promulgation de la présente loi. Les fûts ou récipients contenant... | |
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances....Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans après la promulgation de la présente loi. Les fûts ou récipients contenant... | |
 | 1892 - 216 pages
...potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans après la promulgation de la présente loi. Les fûts ou récipients contenant... | |
 | Clinical medicine - 1892 - 860 pages
...fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. et d'un empri sonnement de six jours à trois mois, ou de l'Une de ces deux peines seulement. Art. XXV. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...Relativement aux vins de liqueur titrant plus de 10 degrés, celte loi contenait la disposition suivante : « Ces dispositions ne seront applicables aux vins de...deux ans après la promulgation de la présente loi. » Par conséquent, l'échéance prévue par cette disposition sera le 11 juillet 1893. Vous savez... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...de sulfate de potasse ou de soude par lilre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 5oo fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. — Si dans les cas prévus par les paragraphes i et 2 de l'article Ier, il s'agit... | |
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... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
