 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1865 - 200 pages
...qu'il en a établi les dispositions; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au Directeur de la Compagnie; qu'il exprime...précède il résulte que le règlement du 20 juillet i856, notamment dans la disposition de l'article i cr , a les caractères et l'autorité d'un contrat;... | |
 | Compagnie financière de Suez - Suez Canal (Egypt) - 1866 - 160 pages
...qu'il en a établi les dispositions; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au directeur de la Compagnie; qu'il exprime...obligations multipliées qui lui ont été imposées et qu'elles ensuite exécutées; Que, de ce qui précède, il résulte que le règlement du 20 juillet... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...qu'il en a établi les dispositions ; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au Directeur de la Compagnie ; qu'il exprime...la Compagnie aux obligations multipliées qui lui ontété imposées et qu'elle a ensuite exécutées ; Que de ce qui précède il résulte que le règlement... | |
 | Henri Silvestre - Suez Canal (Egypt) - 1869 - 386 pages
...préambule ' de l'acte, que c'est DE CONCERT avec M. de Lesseps qu'il en a seulement qu'un avis a été demandé au directeur de la Compagnie ; qu'il exprime que le CONCOURS DE SA VOLONTE a paru nécessaire et a été obtenu ; qu'il est bien évident que, sans ce concours, il eût... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1873 - 702 pages
...qu'il en a établi les dispositions; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au Directeur de la Compagnie; qu'il exprime...juillet 1856, notamment dans la disposition de l'article 1er, a les caractères et l'autorité d'un contrat; Considérant, sur la seconde question, que, lorsque... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1873 - 702 pages
...dispositions; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au Directeur de ta Compagnie; qu'il exprime que le concours de sa volonté...juillet 1856, notamment dans la disposition de l'article 1er, a les caractères et l'autorité d'un contrai; Considérant, snr la seconde question, que, lorsque... | |
 | Ferdinand de Lesseps - Suez Canal (Egypt) - 1879 - 502 pages
...qu'il en a établi les dispositions; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au directeur de la Compagnie; qu'il exprime...ce qui précède, il résulte que le règlement du 20juillet 1806, notamment dans la disposition de l'article 1er, a les caractères et l'autorité d'un... | |
 | Compagnie financière de Suez - 1889 - 184 pages
...qu'il en a établi les dispositions ; que celte expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au directeur de la Compagnie ; qu'il exprime...juillet 1856, notamment dans la disposition de l'article lor, a les caractères et l'autorité d'un contrat ; Considérant, sur la seconde question, que lorsque... | |
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... leur caractère contractuel n'a pas été et ne saurait être sérieusement contesté; qu'enfin le Vice-Roi dit expressément dans le préambule de l'acte que c'est de concert avec M. de Lesseps qu'il en a établi les dispositions; que cette expression... 
