 | Paul Merruau - 1858 - 408 pages
...ceux auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. Art. 12. Le gouvernement égyptien livrera, s'il ya lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. Les indemnité? d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Ferdinand de Lesseps - Egypt - 1860 - 210 pages
...auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. ART. 12. Le gouvernement égyptien livrera, s'il y a lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'ex propriation définitive... | |
 | Compagnie financière de Suez - Suez Canal (Egypt) - 1866 - 160 pages
...auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. ART. 12. — Le gouvernement égyptien livrera , s'il ya lieu , à la Compagnie , les terrains de propriété...de la concession , à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Alfred Guillemin - Egypt - 1867 - 604 pages
...ceux auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. Art. 12. Le gouvernement égyptien livrera, s'il ya lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit dejustes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Alfred Guillemin - Egypt - 1867 - 396 pages
...ceux auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. Art. 12. Le gouvernement égyptien livrera, s'il ya lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...particulière dont la possession sera nécessaire a l'exécution des travaux et à l'exploitation de la concession, à charge par elle de payer aux ayants... | |
 | Henri Silvestre - Suez Canal (Egypt) - 1869 - 386 pages
...auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. ARTICLE 12.— Le gouvernement égyptien livrera , s'il ya lieu , à la Compagnie , les terrains de propriété...elle de payer aux ayants-droit de justes indemnités. tral procédant sommairement et composé : 1* d'un arbitre choisi par la Compagnie; 2» d'un arbitre... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...prétendre à cette époque. Art. 12. Le Gouvernement Egyptien livrera, s'il ya lieu, à la compapie, les terrains de propriété particulière dont la...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. || Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Reneke de Marees van Swinderen - Suez Canal (Egypt) - 1886 - 360 pages
...ceux auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. Art. 12. Le Gouvernement Egyptien livrera, s'il ya lieu, à la compagnie, les terrains de propriété...de la concession , à charge par elle de payer aux ayants "droit de justes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Compagnie financière de Suez - 1889 - 184 pages
...ils auraient pu prétendre à cette époque. ART. 12. — Le Gouvernement Egyplien livrera, s'il y a lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
 | Jules Charles-Roux - Suez (Egypt) - 1901 - 558 pages
...auxquels ils auraient pu prétendre à cette époque. ART. 12. — Le gouvernement égyptien livrera, s'il ya lieu, à la Compagnie, les terrains de propriété...de la concession, à charge par elle de payer aux ayants droit de justes indemnités. Les indemnités d'occupation temporaire ou d'expropriation définitive... | |
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Egyptien livrera, s'il ya lieu, à la compagnie, les terrains de propriété particulière dont la possession sera nécessaire à l'exécution des travaux et à l'exploitation de la concession , à charge par elle de payer aux ayants "droit de justes... 
