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JOURNAL

DES AVOUÉS.

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On a déposé les exemplaires voulus par la loi pour la conservation du droit de propriété.

PARIS; IMPRIMERIE DE DECOURCHANT,

rue d'Erfurth, no , près l'Abbaye,

DES AVOUÉS,

DIVISÉ EN TROIS PARTIES ,

CONTENANT :

DES

DISSERTATIONS

LA PREMIÈRE, DES COMMENTAIRES sur les lois nouvelles,

SUR LES QUESTIONS D'UN GRAVE INTÉRÊT. DES REVUES
DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE SUR TOUTES LES MATIÈRES DE

PROCÉDURE, DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE ;
LA SECONDE, DES ARRÊTS ET DISSERTATIÓN3 SUR LES TAXES ET DÉPENS,

SUR LES OFFICES, SUR LA DISCIPLINE, ET SUR LES QUESTIONS INTÉRESSANT

SPÉCIALEMENT MM. LES AVOUÉs ;
LA TROISIÈME, LES LOIS, ORDONNANCES, DÉCISIONS ET ARRÊTS SUR

LES MATIÈRES DR PROGÉDURE CIVILE OU COMMERCIALE ;

Rédigé par
ADOLPHE BILLEQUIN,

Avocat à la Cour royale de Paris;
ET PAR M. CHAUVEAU ADOLPHE,
Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse,

Chevalier de la Légion-d'Honneur.

TOME CINQUANTE-CINQUIÈME.

A PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

RUE SAINTE-ANNE,

N° 29.

1838

SIGNES ET ABRÉVIATIONS.

C. C.

Code civil. C. P. C.

Code de procédure. C. Comm. Code de commerce. C. I. C.

Code d'instruction criminelle. C. Pén.

Code pénal.
C, F.

Code forestier.
J. E. D. Extrait textuel du Journal de l'Enregistre-

ment et des Domaines.
Dict. Gén. Proc. Dictionnaire général de procédure.

Nota. Les trois parties n'ont qu'une seule pagination.

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DES AVOUES.

COMMENTAIRE.

LOI CONCERNANT LES vices RÉDHIBITOIRES DANS LES VENTES ET ÉCHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES.

Le commerce et l'agriculture souffraient depuis longtemps de la diversité des usages suivis en France pour la décision des questions relatives aux vices rédhibitoires : malgré la tendance de la législation française vers l'unité, les auteurs du Code n'avaient pas osé adopter une règle générale et uniforme dans les ventes d'animaux domestiques ; craignaut de froisser des habitudes invétérées, ils avaient cru ne pouvoir mieux faire que de s'en référer en pareille matière aux usages locaux, aux coutumes de chaque province, quelle que fût d'ailleurs leur diversité.

De là une jurisprudence incertaine et variable, de la des procès nombreux, de là des difficultés excitées par la mauvaise foi, et entretenues par l'arbitraire.

Cet état de choses, si fâcheux pour le commerce, devait fixer l'autention du gouvernement, et appelait un prompt remède un mal qui menaçait de devenir intolérable. Un projet fut pré paré avec soin, et soumis à deux reprises aux conseils généraux puis on le renvoya à l'examen d'une commission spéciale, et ce n'est qu'après toutes ces épreuves qu'il a été présenté enfin à la sanction législative.

Il faut savoir gré en particulier à M. le ministre du commerce du soin qu'il a apporté à la préparation du projet : il a compris toute l'importance qui s'attachait au changement qu'il méditait, et il n'a voulu le réaliser que lorsqu'il a été bien convaincu des avantages qu'aurait la loi nouvelle sur l'ancien système consacré par le Code civil.

Cette loi n'est pas de celles qui fixent l'attention publique ; elle ne touche point à des intérêts généraux, mais elle n'en a pas moins une assez grande importance, ne fût-ce que par la sécurité

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