Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 551838 |
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... ordonné de vous présenter un projet de loi des tiné à modifier la législation actuelle concernant les vices rédhibitoires dans le commerce des animaux domestiques . Le Gode civil , en posant dans l'art . 1625 le principe de la garantie ...
... ordonné de vous présenter un projet de loi des tiné à modifier la législation actuelle concernant les vices rédhibitoires dans le commerce des animaux domestiques . Le Gode civil , en posant dans l'art . 1625 le principe de la garantie ...
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... ordonne que Dufilleul et les époux Jamet toucheront au marc le franc les sommes qui font l'objet de la contestation . Du 15 février 1838. 2e Ch . COUR ROYALE DE ROUEN . Office . - Vente . Part dans les produits . Usufruit légal ...
... ordonne que Dufilleul et les époux Jamet toucheront au marc le franc les sommes qui font l'objet de la contestation . Du 15 février 1838. 2e Ch . COUR ROYALE DE ROUEN . Office . - Vente . Part dans les produits . Usufruit légal ...
Page 414
... Ordonne que cette somme sera portée à l'actif de ladite succession , sauf l'attribution à la dame Mazens des intérêts de chaque fraction au fur et à mesure des re- couvrements effectués , et ce jusqu'au 10 mai 1834 , jour de son second ...
... Ordonne que cette somme sera portée à l'actif de ladite succession , sauf l'attribution à la dame Mazens des intérêts de chaque fraction au fur et à mesure des re- couvrements effectués , et ce jusqu'au 10 mai 1834 , jour de son second ...
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... ordonné l'expertise ; que ( 1 ) Même décision dans l'intérêt d'un préfet . ( V. arr . Cass . 20 avril 1836 , J. A. , t . 50 , p . 279. ) Il a été également jugé qu'un préfet qui élève un conflit ne peut , sans excès de pouvoir , être ...
... ordonné l'expertise ; que ( 1 ) Même décision dans l'intérêt d'un préfet . ( V. arr . Cass . 20 avril 1836 , J. A. , t . 50 , p . 279. ) Il a été également jugé qu'un préfet qui élève un conflit ne peut , sans excès de pouvoir , être ...
Page 422
... ordonne qu'il y sera procédé par les Cours , toutes les chambres assemblées , ce qui ne peut s'entendre que de la réunion de toutes les chambres dont la Cour est composée ; Considérant que la loi et les règlements ont déterminé le ...
... ordonne qu'il y sera procédé par les Cours , toutes les chambres assemblées , ce qui ne peut s'entendre que de la réunion de toutes les chambres dont la Cour est composée ; Considérant que la loi et les règlements ont déterminé le ...
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Common terms and phrases
16 juin 1er juillet 20 avril Acquiescement acte action action possessoire août appel ARRÊT Attendu avoué avril cause caution Chambre Code commune compétence condamnation contestation copie Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers débiteur déclaration défendeur délai demande reconventionnelle demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions doit domicile exécution experts Exploit faillite frais François Barbé Gadon huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement du Tribunal jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice justices de paix l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'exécution légale lieu Limoges maire mars ment ministère public motifs notaire notifié nullité ordonne paiement péremption possessoire pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites principe procéder procédure prononcée provisoire qu'ainsi qualité recevable règlement REJETTE requête résulte Rouen Saisie immobilière sera seul sieur signification somme statuer surenchère syndics témoins termes de l'art tiers tion Tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente
Popular passages
Page 633 - Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement.
Page 461 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 633 - Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée.
Page 633 - Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ.
Page 630 - Les vérificateurs des Poids et Mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des Poids et Mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.
Page 633 - Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.
Page 458 - Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort...
Page 639 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Page 639 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Page 398 - La clavelée : cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. Le...