 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...vérificateurs des .poids et mesures consta.teront les contraventions prévues par les lois et règlemeng concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instrumens de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdîtes lois c,t règlemens. Leurs... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...par les règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procédera la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdiles loii et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions justice, jusqu'à preuve... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...constateront les contraventions '"'"" "" les lois el «glements concernant le système métrique despoi.ls Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont 1 usage est interdit par lesdites lois et règlements . Leurs procès-verbaux feront foi en justice... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...les amendes encourues aux termes dudit article aient été payées. ARTICLE 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant Je système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...amendes encourues aux ternies dudit article aient été payées. Art- 7. — Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues...procéder à la saisie des instruments de pesage et de mcsurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi... | |
 | 1839 - 468 pages
...vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et réglements concernant le système métrique des poids et mesures....mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et réglements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 pages
...été payées. Art. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévu» par les lois et règlements concernant le système...procéder à la saisie des instruments de pesage et mesuragc dont l'usage est interdit par lesdites lois el règlements. Leurs procès-verbaux feront foi... | |
 | Nord dépt - 1839 - 474 pages
...auraient été insérées, avant que les amendes encourues aient été payées. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues...concernant le système métrique des poids et mesures. Us pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage , dont l'usage est interdit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avant que les amendes encourues aux termes dudit article aient été payées. 7. Les vérificateurs des 7, 93, 341, 461. ut. Si la cause est susceptible de...en ses conclusions à l'audience. Pr. 83, 84. 113. lesdiles lois et règlements. — Leurs procès-verbaux feront fol en justice jusqu'à preuve contraire.... | |
 | Louis Constantin, Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1843 - 594 pages
...les amendes encourues , aux termes dudit article , eussent été payées. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues...mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois cl règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. • Les vérificateurs... | |
| |
Les vérificateurs des Poids et Mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des Poids et Mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage... 
