 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; » * 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter fe personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de Fy tenir renfermée. Ce certificat... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'appui , nu extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin consultant l'étal mental de la personne à placer , et indiquant les...nécessité de faire traiter la personne désignée dans nu établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'appui, un extrait du jugement d interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant •'état mental de la personne à placer, et indiquant les...établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...par le tuteur d'un interdit , il devra fournir à l'appui un extrait du jugement d'interdiction; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, «t indiquant les particularités de sa maladie et la nécessilé de faire traiter lu personne désignée... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...nécessité de faire traiter la personne désignée dans un élablisse' ment d'aliénés , et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...parle tuteur d'un interdit, il devra fournir , à l'appui , un extrait du jugement d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...personne à placer, et indiquant les particularités de >a maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte; elle sera accompagnée d'un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et de toutes pièces propres à constater sou individualité. Le placement d'office sera ordonné , à... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Le certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par le lulcur d'un inlerdil , il devra fournir a l'appui un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental...désignée dans un établissement d'aliénés , et de l'y lenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il a été délivré plus de quinze jours... | |
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Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. 
