Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... établi le montant des droits de succession afférents à un immeuble détruit par faits de guerre 10 sur la valeur supposée de l'immeuble au jour de la destruction ou établi ultérieurement lorsque les héritiers auront pris parti pour la ...
... établi le montant des droits de succession afférents à un immeuble détruit par faits de guerre 10 sur la valeur supposée de l'immeuble au jour de la destruction ou établi ultérieurement lorsque les héritiers auront pris parti pour la ...
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... établi un cours moyen annuel . Est - ce que ce sont là des stipulations restrictives des droits du fermier ? -- --- Celui - ci ne peut - il pas préférer tout aussi bien que le bailleur que son fermage soit calculé en betteraves plutôt ...
... établi un cours moyen annuel . Est - ce que ce sont là des stipulations restrictives des droits du fermier ? -- --- Celui - ci ne peut - il pas préférer tout aussi bien que le bailleur que son fermage soit calculé en betteraves plutôt ...
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... établi par la convention de Genève du 28 octobre 1933 ( 2 ) , précisant conformément à la faculté laissée par l'art . 1o de ladite convention à chaque partie contractante d'apporter des modifications ou précisions à la qualité de ...
... établi par la convention de Genève du 28 octobre 1933 ( 2 ) , précisant conformément à la faculté laissée par l'art . 1o de ladite convention à chaque partie contractante d'apporter des modifications ou précisions à la qualité de ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente