Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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-- LA COUR : Attendu que la Vve Comyn est appelante d'un jugement du tri- bunal de commerce de Lille en date du 28 janvier 1946 , qui la déboutait de son action intentée contre la dame Vve Depoorter ; Attendu que cette décision sur la ...
-- LA COUR : Attendu que la Vve Comyn est appelante d'un jugement du tri- bunal de commerce de Lille en date du 28 janvier 1946 , qui la déboutait de son action intentée contre la dame Vve Depoorter ; Attendu que cette décision sur la ...
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... Attendu que ce trop long retard est une faute grave qui ne peut être excusée à l'heure actuelle ; Attendu que la Compagnie répond du retard de l'arrivée à destination lorsque ce retard est dû à sa faute avarie d'une machine ( tribunal ...
... Attendu que ce trop long retard est une faute grave qui ne peut être excusée à l'heure actuelle ; Attendu que la Compagnie répond du retard de l'arrivée à destination lorsque ce retard est dû à sa faute avarie d'une machine ( tribunal ...
Page 662
... Attendu que le sieur Gaillot , propriétaire de ladite ferme , et qui désirait la vendre , permit régulièrement aux époux Danzio d'user de leur droit de préemp- tion ; Mais que les époux Danzio déclarèrent y renoncer ; - Attendu que par ...
... Attendu que le sieur Gaillot , propriétaire de ladite ferme , et qui désirait la vendre , permit régulièrement aux époux Danzio d'user de leur droit de préemp- tion ; Mais que les époux Danzio déclarèrent y renoncer ; - Attendu que par ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente