Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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Page 267
... Considérant que Galvez , réfugié espagnol , demeurant à Paris , a contracté mariage , le 22 décembre 1945 , à Ivry - sur - Seine , avec la demoiselle Longuet , de nationalité française ; Considérant que l'appelant demande que lui soit ...
... Considérant que Galvez , réfugié espagnol , demeurant à Paris , a contracté mariage , le 22 décembre 1945 , à Ivry - sur - Seine , avec la demoiselle Longuet , de nationalité française ; Considérant que l'appelant demande que lui soit ...
Page 317
... Considérant que les appelants soutiennent qu'on ne saurait faire application de l'art . 1626 C. civ . au présent litige , l'alignement prescrit par l'autorité adminis- trative n'ouvrant à l'acquéreur aucun recours contre le vendeur , en ...
... Considérant que les appelants soutiennent qu'on ne saurait faire application de l'art . 1626 C. civ . au présent litige , l'alignement prescrit par l'autorité adminis- trative n'ouvrant à l'acquéreur aucun recours contre le vendeur , en ...
Page 598
... Considérant que Genel soutient que les autorisations ou habili- tations sollicitées par sa femme ne lui seraient pas nécessaires aux termes des dispositions qui règlent aujourd'hui la capacité et les pouvoirs de la femme mariée ; Que ...
... Considérant que Genel soutient que les autorisations ou habili- tations sollicitées par sa femme ne lui seraient pas nécessaires aux termes des dispositions qui règlent aujourd'hui la capacité et les pouvoirs de la femme mariée ; Que ...
Contents
Remembrement Remembrement des immeubles sinistrés Formalités hypothécaires | 89 |
Donation Sujets belges Impôts Réduction pour charges de famille Application | 281 |
Remploi Propres au mari Meubles ou immeubles Mode et validité de sa constatation 554 | 396 |
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Common terms and phrases
acte agricole août applicable application arrêt article Attendu aurait avant avril ayant bail bénéfice calcul Cass charge civil clause commerce commun communauté compte concerne conditions conséquence Considérant contraire contrat contribuables convention Cour date décembre décès décision déclaration décret délai demande dernier déterminé devant disponible dispositions doit donation donnés effet également enfants époux établi exploitation femme février fixé fonds forme général honoraires immeubles janvier jour jugement juillet juin l'acte l'arrêt l'art l'immeuble l'impôt légale législateur lieu limitée locaux mariage mars matière ment ministre mobilières modifié mois montant nationale nature notaire nouveau nouvelle novembre octobre paiement partage personnes peuvent portant pourra prélèvement première présent prévues pris propre propriétaire propriété qu'en question raison rapport réduction régime règles relative reprise réserve responsabilité reste résulte retenue s'agit s'il septembre sera seront seulement simple société somme succession suite suivant taxe termes texte tion titre totalité tribunal valeur vente visés