Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... applicable à la campagne 1946-1947 qui décide que le prix du quintal de blé servant de base au calcul des fermages est fixé à 1.003 fr . et celui du seigle à 820 fr . Se trouvent ainsi abrogées les deux baisses de 5 p . 100 prévues par ...
... applicable à la campagne 1946-1947 qui décide que le prix du quintal de blé servant de base au calcul des fermages est fixé à 1.003 fr . et celui du seigle à 820 fr . Se trouvent ainsi abrogées les deux baisses de 5 p . 100 prévues par ...
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... applicable dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane française de la Martinique et de la Réunion , l'o donnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels . ( J. O. du 27 ...
... applicable dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane française de la Martinique et de la Réunion , l'o donnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels . ( J. O. du 27 ...
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... APPLICABLE . - C. Orléans , 27 mars 1947 . - En matière de donation - partage , la règle de l'égalité en valeur avec la rescision pour lésion qui la sanctionne , concerne non pas la qualité de donataire , mais celle d'héritier . Par ...
... APPLICABLE . - C. Orléans , 27 mars 1947 . - En matière de donation - partage , la règle de l'égalité en valeur avec la rescision pour lésion qui la sanctionne , concerne non pas la qualité de donataire , mais celle d'héritier . Par ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente