Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... arrêt de Bastia adopte une solution identique à celle de l'arrêt de Besançon , les doctrines qui se dégagent de ces deux décisions s'écartent notablement l'une de l'autre . Les deux thèses ne s'accordent que sur ce point , il est vrai ...
... arrêt de Bastia adopte une solution identique à celle de l'arrêt de Besançon , les doctrines qui se dégagent de ces deux décisions s'écartent notablement l'une de l'autre . Les deux thèses ne s'accordent que sur ce point , il est vrai ...
Page 41
... arrêt attaqué , constatant qu'il avait été convenu dans une transaction régulièrement autorisée que des mineurs âgés de moins de 18 ans apportaient à une association en participation commerciale dont leur mère et lutrice légale était ...
... arrêt attaqué , constatant qu'il avait été convenu dans une transaction régulièrement autorisée que des mineurs âgés de moins de 18 ans apportaient à une association en participation commerciale dont leur mère et lutrice légale était ...
Page 224
... arrêt du 12 février 1945 commenté par lui , M. Roubier a interprété inexacte- ment la doctrine de cet arrêt qui ne comporte nullement les consé- quences redoutées par lui . Si cet arrêt déclare que le chiffre - limite de la valeur de l ...
... arrêt du 12 février 1945 commenté par lui , M. Roubier a interprété inexacte- ment la doctrine de cet arrêt qui ne comporte nullement les consé- quences redoutées par lui . Si cet arrêt déclare que le chiffre - limite de la valeur de l ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente