Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... article auront été arcep- tées par le contribuable elles ne pourront pas faire l'objet d'un recours contentieux ; c ) Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret . - 51 . - ( Profits illicites . Recouvrement ) ...
... article auront été arcep- tées par le contribuable elles ne pourront pas faire l'objet d'un recours contentieux ; c ) Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret . - 51 . - ( Profits illicites . Recouvrement ) ...
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... article précédent , d'une majo- ration déterminée , pour chaque commune , par comparaison avec les résultats constatés dans des communes voisines où les opéra- tions spécifiées audit article auront été effec- tuées . 2. Le taux de cette ...
... article précédent , d'une majo- ration déterminée , pour chaque commune , par comparaison avec les résultats constatés dans des communes voisines où les opéra- tions spécifiées audit article auront été effec- tuées . 2. Le taux de cette ...
Page iv
... article par article , dans le même état , à la somme totale de ( 7 ) . ( 3 ) La comparution de la femme de l'acquéreur n'est pas indispensable , les vendeurs étant protégés par leur privilège , mais son engagement solidaire constitue ...
... article par article , dans le même état , à la somme totale de ( 7 ) . ( 3 ) La comparution de la femme de l'acquéreur n'est pas indispensable , les vendeurs étant protégés par leur privilège , mais son engagement solidaire constitue ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente