Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... bénéfice de 210.000 fr . Le montant de son prélèvement sera de Bénéfice taxé 210.000 >> Abattement ( exerce depuis moins de cinq ans ) . 40.000 >> Bénéfice imposable 170.000 ) } Prélèvement théorique ( 25 p . 100 ) .. 42.500 ...
... bénéfice de 210.000 fr . Le montant de son prélèvement sera de Bénéfice taxé 210.000 >> Abattement ( exerce depuis moins de cinq ans ) . 40.000 >> Bénéfice imposable 170.000 ) } Prélèvement théorique ( 25 p . 100 ) .. 42.500 ...
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... bénéfice taxé ( bénéfice forfaitaire ou bénéfice réel ) un abattement de 10.000 fr . , on obtient ainsi le bénéfice imposable auquel on applique les pourcen- tages suivants : 50 p . 100 lorsque le bénéfice imposable ne dépasse pas ...
... bénéfice taxé ( bénéfice forfaitaire ou bénéfice réel ) un abattement de 10.000 fr . , on obtient ainsi le bénéfice imposable auquel on applique les pourcen- tages suivants : 50 p . 100 lorsque le bénéfice imposable ne dépasse pas ...
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... bénéfices industriels et commerciaux , au titre de 1947 , d'après le régime du forfait , le montant du prélèvement est fixé à une quote - part du bénéfice impo- sable égale à : 20 p . 100 lorsque ce bénéfice ne dépasse pas 25.000 fr ...
... bénéfices industriels et commerciaux , au titre de 1947 , d'après le régime du forfait , le montant du prélèvement est fixé à une quote - part du bénéfice impo- sable égale à : 20 p . 100 lorsque ce bénéfice ne dépasse pas 25.000 fr ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente