Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... bail au cours de l'exploitation du fonds , mais elle ne s'en occupe que pour les créanciers inscrits . L'art . 13 vise le changement d'emplacement du fonds ( conséquence , le plus souvent , d'une cession de bail ) . Ici la loi prévoit ...
... bail au cours de l'exploitation du fonds , mais elle ne s'en occupe que pour les créanciers inscrits . L'art . 13 vise le changement d'emplacement du fonds ( conséquence , le plus souvent , d'une cession de bail ) . Ici la loi prévoit ...
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... bail en cours est continué ou renouvelé , mais qu'il s'opère un nouveau bail ( 1re espèce ) . Jugé au contraire que : La renonciation au droit de préemption ne saurait être considérée comme entraînant la renonciation au droit au ...
... bail en cours est continué ou renouvelé , mais qu'il s'opère un nouveau bail ( 1re espèce ) . Jugé au contraire que : La renonciation au droit de préemption ne saurait être considérée comme entraînant la renonciation au droit au ...
Page 663
... bail en cours , le fonds loué ; Attendu que la cessation de ce bail aura incontestablement lieu le 1er mars 1948 , les époux Danzio ne pouvant invoquer , pour les raisons ci - dessus indiquées , l'exis- tence d'un bail prorogé ; Attendu ...
... bail en cours , le fonds loué ; Attendu que la cessation de ce bail aura incontestablement lieu le 1er mars 1948 , les époux Danzio ne pouvant invoquer , pour les raisons ci - dessus indiquées , l'exis- tence d'un bail prorogé ; Attendu ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente