Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1948 - Law |
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... calcul de la réserve et de la quotité disponible à des règles purement procédurales , pour lesquelles l'effet immédiat des lois nouvelles est admis , est un peu décevant . Dans le même sens , M. Desbois avait dit : La loi du 7 février ...
... calcul de la réserve et de la quotité disponible à des règles purement procédurales , pour lesquelles l'effet immédiat des lois nouvelles est admis , est un peu décevant . Dans le même sens , M. Desbois avait dit : La loi du 7 février ...
Page 422
... calcul des fermages stabilisés : Que les cours de base 1939 sont ceux de la moyenne de toute l'année 1939 . Que les cours de l'échéance actuelle sont la moyenne depuis la der- nière échéance précédente moins le dernier mois soit une ...
... calcul des fermages stabilisés : Que les cours de base 1939 sont ceux de la moyenne de toute l'année 1939 . Que les cours de l'échéance actuelle sont la moyenne depuis la der- nière échéance précédente moins le dernier mois soit une ...
Page 616
... calcul de la dépense moyenne sont celles qui sont définies par l'art . 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 , c'est - à - dire par l'art . 4 du décret d'application du 16 janvier 1947. Rappelons ce texte : « Ne sont pas considérées ...
... calcul de la dépense moyenne sont celles qui sont définies par l'art . 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1945 , c'est - à - dire par l'art . 4 du décret d'application du 16 janvier 1947. Rappelons ce texte : « Ne sont pas considérées ...
Contents
Affectation hypothécaire en garantie dun prêt Suppl Examens prof | 17 |
Aperçu liquidatif De cujus laissant sa veuve usufruitière légale et cinq enfants Vente | 34 |
Dommages de guerre Donation en ligne directe par préciput dun terrain sur lequel | 69 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
11 octobre 17 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre acte agricole alinéa août applicable application article Attendu avril bail bailleur baux bénéfice bénéficiaire calcul Cass cession ci-dessus civil clause commerciaux communauté compte courant conditions conjoint contrat convention Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret délai dispositions de l'art donataire donation enfants époux exploitation fermage février fixé fonds de commerce héritiers honoraires hypothécaire immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'application l'arrêt l'immeuble l'impôt l'ord l'ordonnance légale législateur libéralité liquidation locataire locaux MAGUET mariage mars matière mineur ministre mobilières modifié nature notaire novembre nue propriété octobre paiement partage plus-value prélèvement présente loi professionnel propriétaire propriété quotité disponible rapport réduction régime règles reprise réserve responsabilité limitée résulte sera seulement somme stipulé successible succession suivant tarif taux taxe texte timbre tion titre Tr.-Form transcription Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente